La Direction de la Sécurité Sociale revoit sa position par la publication d’une nouvelle Circulaire (n°DSS/5B/2009/32), datée du 30 janvier 2009, relative aux règles d’exonération du financement patronal des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Dés lors, si vous avez mis en œuvre un système de garanties avant la publication de cette circulaire, il ne sera opéré aucun redressement :
- au titre de la période antérieure si les dispositions appliquées sont conformes à la présente circulaire ;
- au titre de 2009, si les points relevés correspondent à des éléments nouveaux apportés par cette circulaire.
Ainsi, vous disposez de toute l'année 2009 pour mettre en conformité vos régimes aux nouvelles positions de la Direction de la Sécurité Sociale. A compter du 1er janvier 2010, les régimes qui ne seront pas en conformité avec ces nouvelles exigences pourront faire l'objet d'un redressement fiscal et social.
La circulaire apporte des évolutions notamment sur les points suivants :
- Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la portabilité des droits prévoyance.
- La non remise en cause du caractère obligatoire en cas de mise en œuvre de dispenses d’affiliation au profit de certains salariés (CDD, travailleurs à faible rémunération, couple travaillant dans la même entreprise,…).
- L’élargissement de la notion de prestations de prévoyance aux allocations de naissance ou d’adoption, aux allocations forfaitaires en cas d’hospitalisation et aux garanties d’assistance.
- Les critères de détermination des catégories objectives de personnel (code du travail, usages et accord collectif de la profession,…)
- Les modalités de formalisation des régimes (accord collectif, référendum, DUE).
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