Le Groupe AUDIENS

Depuis le 1er juillet, certains chômeurs ont le droit de conserver temporairement le bénéfice des garanties offertes par la couverture prévoyance et santé applicable dans leur ancienne entreprise.

Ce dispositif a été institué par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008, qui a été signé par les organisations patronales (MEDEF, UPA et CGPME) et par les organisations syndicales (CFDT, CFE, CFTC et FO). Il prévoit le maintien des garanties de prévoyance et santé complémentaires au profit des anciens salariés, en cas de rupture du contrat de travail et dès lors qu’ils bénéficient d’une indemnisation de l’assurance chômage.

Votre entreprise est-elle concernée dès aujourd’hui ?

Votre entreprise doit appliquer le maintien des garanties dès le 1er juillet 2009 si :

• elle est adhérente directement à une organisation patronale signataire (MEDEF, UPA, CGPME) ou à un syndicat affilié à l’une de ces organisations (FICAM, SNEP, UNIC, GMI…) ;

• elle fait partie d’une branche d’activité représentée par l’une des organisations patronales signataires de l’accord ou un syndicat affilié à l’une de ces organisations.

Toutefois, un arrêté d’élargissement devrait prochainement obliger toute entreprise à appliquer le dispositif quel que soit son secteur d’activité. C’est pourquoi le Groupe Audiens vous permet dès à présent de mettre en place le maintien des garanties, même si votre entreprise n’est pas encore dans le champ d’application de l’A.N.I. Si vous souhaitez mettre en place dès maintenant le dispositif dans votre entreprise, sans être visée par l'A.N.I. au 1er juillet, vous devrez le faire par décision unilatérale, accord collectif ou référendum.

Quelle est votre obligation ?

Les employeurs ont pour obligation de maintenir les garanties de prévoyance et santé complémentaires (garanties décès, incapacité, invalidité, frais de soins de santé…) aux salariés éligibles au dispositif. Ce maintien doit être financé dans les mêmes proportions et dans les mêmes conditions que pour les salariés actifs.

Pour l’ancien salarié, ce maintien est facultatif : il a 10 jours pour y renoncer après la fin de son contrat de travail. A défaut, vous devez lui maintenir les garanties.
 

Quels anciens salariés sont concernés ?

Sont concernés tous les anciens salariés bénéficiant des garanties dans votre entreprise, et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Sont visés notamment les salariés licenciés, hormis pour faute lourde, et les salariés dont le C.D.D. arrive à son terme.

Les salariés intermittents et pigistes sont visés par le dispositif, mais les régimes interbranches dont ils bénéficient leur assurant déjà une continuité de couverture après la fin de leur contrat de travail, le maintien de ces garanties n’a pas à être organisé.
 

Quelle doit-être la durée du maintien ?

Les garanties prévoyance et santé doivent être maintenues pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entiers, dans une limite de 9 mois.

Quelques exemples de durée de maintien des garanties :         

Durée du contrat de travail   Durée du maintien des garanties

15 jours                                     0 mois
1 mois                                        1 mois
3 mois et 15 jours                      3 mois
10 mois                                      9 mois

Le groupe Audiens vous accompagne :

Si vous appliquez un régime conventionnel :

Les organisations représentant votre secteur professionnel se positionneront prochainement sur les modalités d’application du dispositif. Le Groupe Audiens reviendra ensuite vers vous pour vous préciser les conditions d’application et le mode de financement.

Si vous appliquez un régime contractuel :

Par avenant aux contrats prévoyance et/ou santé que vous avez souscrits auprès de notre institution de prévoyance ou de l’une de nos mutuelles, nous vous permettons de maintenir les garanties des salariés actifs aux anciens salariés de votre entreprise qui sont éligibles à ce dispositif.

Pour mettre en place ce maintien de garantie et répondre à votre obligation, il vous suffit de joindre à vos contrats collectifs l’(les)avenant(s) que vous avez reçus. Ce dernier prévoit toutes les dispositions contractuelles qui encadrent l’application de ce dispositif.

Nous mettons à votre disposition un ensemble de documents pour vous accompagner dans la mise en place du dispositif

- une fiche pratique résumant le dispositif

- un guide, destiné aux anciens salariés bénéficiaires du maintien des garanties, rappelant notamment leurs obligations envers vous ;

- une demande de maintien A.N.I., à remplir et renvoyer chaque fois qu’un salarié devra bénéficier du dispositif.

Audiens Prévoyance

MNPLC

MUDOS

Vous pourrez retrouver les annexes A.N.I. de vos notices d'informations dans votre espace personnalisé  (si vous avez perdu vos codes d'accès contactez-nous par mail abonnement@audiens.org)

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