Une réforme en phase avec le document d’orientation du 14 avril
C’est le point phare de la réforme, l’âge légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011. Cela signifie une mise en place pour tous en 2018. En parallèle, l’âge de départ à la retraite pour toucher une pension à taux plein passe mécaniquement de 65 à 67 ans. Sont toutefois prévues des dérogations : les personnes dont l’état de santé est dégradé du fait de la pénibilité de leur emploi (incapacité égale ou supérieure à 20 %) pourront partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, ce point est susceptible d’évoluer selon les discussions en cours. Quant à celles qui ont commencé à travailler avant 18 ans, elles gardent la possibilité de partir entre 58 et 60 ans à condition d’avoir cotisé la durée légale plus deux ans.
La durée de cotisation passe à 41 ans et un trimestre en 2010 et 41,5 ans en 2020.
Comme l’avait annoncé le gouvernement dans son document d’orientation du 14 avril dernier, les hauts salaires et les revenus du capital sont mis à contribution. La tranche supérieure du barème de l’impôt sur le revenu passe de 40 à 41 %, hors bouclier fiscal ; les prélèvements sur plus-values de cessions mobilières et immobilières et le prélèvement libératoire sur dividendes et intérêts sont relevés d’un point. La contribution des employeurs sur les stocks options passe de 10 à 14 %.
Enfin, il est aussi prévu que le régime de retraite des fonctionnaires soit aligné sur le privé. Les fonctionnaires sont concernés par le relèvement de l’âge légal de la retraite et l’augmentation de la durée de cotisations. Concernant le taux de cotisation retraite sur leur salaire, actuellement de 7,85 %, il sera progressivement augmenté, sur une période de dix ans, pour rejoindre celui du privé fixé à 10,55 %.
Pérenniser un système basé sur la solidarité intergénérationnelle
Notre système se caractérise par la répartition. C’est-à-dire que les actifs cotisent non pas pour eux-mêmes mais pour financer les pensions des générations précédentes. C’est donc la solidarité intergénérationnelle qui est mise en œuvre avec ce type de fonctionnement.
Aujourd’hui, le système des retraites comprend 35 régimes différents, ayant chacun leurs spécificités : régimes de la fonction publique, régimes spéciaux…
Pour les salariés du secteur privé, le fonctionnement de la retraite consiste en la superposition de deux régimes. Le régime de base se caractérise par un système d’annuités. Il faut avoir cotisé 40 ans (41 ans en 2012) pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Le montant de celle-ci est calculé à partir d’un salaire brut annuel de référence plafonné (la moyenne des 25 meilleures années à ce jour).
A ce régime de base s’ajoute celui de la retraite complémentaire qui fonctionne par points. On distingue les points Arrco accumulés par l’ensemble des salariés et les points Agirc qui ne concernent que les cadres.
L’équilibre d’un système par répartition résulte de trois facteurs
Issu d’un long processus historique et politique, notre système de retraite a été élaboré dans un contexte qui n’a plus rien de commun avec la situation actuelle, que ce soit en termes de démographie, d’emploi ou d’espérance de vie. En effet, l’équilibre d’un système de retraite par répartition résulte de trois types de facteurs : le rapport entre le nombre de personnes en âge d’être à la retraite et le nombre d’actifs, l’emploi et la réglementation sur le montant des pensions et des cotisations.
Concernant le premier point, l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby boom a fait passer le flux de personnes atteignant 60 ans d’environ 500 000 à plus de 800 000 par an. De plus, l’allongement de l’espérance de vie à 60 ans, qui pourrait passer de 22 ans en moyenne à plus de 28 ans en 2040, augmente considérablement le nombre de pensionnés, à moyen terme.
Le déséquilibre entre actifs et retraités pourrait sans doute être limité dans un scénario de plein emploi. Or le taux d’activité est en baisse depuis 40 ans, avec un taux de chômage qui atteint aujourd’hui 10 %. A cela s’ajoute le faible taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans (39 % en 2009).
D’après le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), le ratio entre cotisants et retraités se situe aujourd’hui à moins de 1,7 actif pour un retraité, contre 4 actifs pour un retraité en 1960. D’après les projections, il devrait atteindre 1,5 en 2020 et 1,2 en 2050. La situation est donc particulièrement critique et, sans réforme de notre régime actuel, le financement des pensions à moyen terme était fortement compromis.
Ce système a bien fonctionné pendant les Trente Glorieuses. Mais à la suite du second choc pétrolier et de l’apparition du chômage de masse, les gouvernements ont commencé à légiférer. Ainsi, la loi Veil du 23 juillet 1993 a permis de limiter la hausse des pensions, a institué le calcul du salaire annuel moyen sur les 25 meilleures années et fait passer la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans pour les salariés du privé. En 2003, la loi du 21 août, dite loi Fillon, remettait les retraites au cœur du débat. Ses mesures principales étaient l’amorce de l’alignement des régimes de fonctionnaires sur le régime général des salariés du privé (passage à 40 ans de cotisation pour le public), le maintien de l’activité des seniors, l’allongement de la durée de cotisation à 164 trimestres (41 ans) en 2012, le relèvement de l’âge de mise à la retraite d’office par l’employeur de 60 à 65 ans (70 ans aujourd’hui) et l’encouragement du cumul emploi-retraite.
La réforme de 2010 marque une nouvelle étape. Avec sa mise en place, encore soumise au vote du parlement en septembre, le gouvernement table sur un retour à l’équilibre du système en 2018. Le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite devrait, à lui seul, représenter 50 % des économies réalisées.
