Musiciens, choristes, artistes de chœurs, si vous avez participé à l’enregistrement de phonogrammes dans le cadre d’un contrat de travail français avant le 1^er juillet 1994, vous avez à présent la possibilité de percevoir les droits qui vous sont dus, tels que prévus par l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) du 30 juin 2008. Ces droits s’ajoutent à la Rémunération équitable et à la rémunération pour Copie privée gérées par l’ADAMI et la SPEDIDAM.

Au total, près de deux millions d’euros sont à verser par les producteurs, un montant qui correspond à 6,5% des sommes perçues entre 1989 et 2008 au titre de certains droits exclusifs des producteurs, gérés par la SCPP et la SPPF.

Un site pour vous permettre de percevoir vos droits

La SCPP et la SPPF ont été chargées par leurs membres producteurs de verser ces rémunérations aux musiciens pour leur compte. Elles mettent à votre disposition un site Internet pour vous permettre de faire reconnaître votre participation à certains enregistrements, si le producteur ne l’a pas déjà déclarée.

De nombreux musiciens n’ont pas encore été identifiés. En déclarant ou en complétant le site de manière strictement confidentielle et sécurisée, vous favorisez la détermination du montant de vos droits et leur versement.

Pour déclarer votre répertoire cliquez ici

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