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Accord National Interprofessionnel
Employeurs : nouvelles obligations sur le maintien des garanties prévoyance et santé Depuis le 1er juillet, certains chômeurs ont le droit de conserver temporairement le bénéfice des garanties offertes par la couverture santé et prévoyance applicable dans leur ancienne entreprise. Ce dispositif a été institué par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008, qui a été signé par les organisations patronales (MEDEF, UPA et CGPME) et par les organisations syndicales (CFDT, CFE, CFTC et FO). Il prévoit le maintien des garanties de prévoyance et santé complémentaires au profit des anciens salariés, en cas de rupture du contrat de travail et dès lors qu’ils bénéficient d’une indemnisation de l’assurance chômage. Pour connaître les conditions de mise en place, cliquez-ici |
