La loi « Fillon » a modifié les conditions d’accès au bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale pour les contributions des employeurs finançant des régimes de frais de soins de santé et de prévoyance complémentaire.  

Actuellement, la plupart des régimes mis en place avant le 1er janvier 2005 continuent à bénéficier du régime d’exonération prévu par les précédents textes en vertu d’une période dite « transitoire ».  Celle–ci expirant le 31 décembre 2008, les entreprises doivent, dès le 1er janvier 2009, remplir les nouveaux critères.  
Ainsi, la mise en conformité des régimes de frais de soins de santé et de prévoyance nécessite notamment qu’ils soient formalisés par convention ou accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec remise d’un écrit à chaque salarié.  

Dans l’hypothèse où votre régime ne serait pas formalisé, Audiens Prévoyance mettra à votre disposition des modèles de décision unilatérale de l’employeur et d’accord collectif remplissant les conditions requises actuellement en vigueur.