Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire : report au 31 décembre 2008 de la période transitoire.
Que recouvre exactement la période transitoire concernant les régimes de prévoyance ?
Souhaitant encourager le financement d’une protection sociale complémentaire, la Loi Fillon du 21 août 2003 a modifié les règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Afin de laisser le temps aux entreprises de se mettre en conformité, une période transitoire a été instituée pour tous les régimes mis en place avant le 1er janvier 2005. Les anciennes règles peuvent s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2008 si elles sont plus favorables aux salariés et respectent, pour les contrats de santé, le cahier des charges des « contrats responsables ».
Les nouvelles règles s’appliqueront donc sur l’ensemble des contrats prévoyance, santé et retraite à compter du 1er janvier 2009.
Quelles sont les anciens plafonds d’exonération valables pendant la période transitoire?
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans les limites suivantes :
- Limite globale Retraite + Prévoyance : 85% du Pass (Plafond Annuel de Sécurité sociale)
- Sous-limite Prévoyance : 19% du Pass
Les contributions prises en compte relèvent des régimes de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec…), des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Et quelles sont les nouvelles limites instaurées par la loi Fillon ?
En lieu et place d’un plafond global, la Loi a instauré l’exonération totale des cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire et établi deux limites indépendantes l’une de l’autre pour les contributions à des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Plafond d’exonération sociale des régimes de prévoyance complémentaire :
- 6 % du Pass + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales.
Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du Pass
Plafond d’exonération sociale des régimes de retraite supplémentaire :
Il est égal au plus élevé de l’un des deux montants suivants :
- 5 % du PASS ou
- 5 % de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 PASS
Quelles sont les nouvelles conditions d’exonération ?
Pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations de sécurité sociale, un certain nombre de critères doivent être respectés :
- le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire
- le régime doit être formalisé
- la contribution patronale ne doit pas se substituer à un ancien élément de rémunération
- les prestations doivent être versées par un organisme habilité
- les prestations doivent être complémentaires à celles servies par la Sécurité sociale
- le régime couvrant des frais de santé doit répondre au cahier des charges des « contrats responsables »
Quelles sont les conséquences pour les employeurs de l’échéance prochaine de la fin de la période transitoire ?
A compter du 1er janvier 2009, les contributions des employeurs aux régimes qui ne seront pas conformes aux règles qui viennent d’être énumérées, seront assujetties à cotisations sociales en tant qu’élément de salaire.
Par exemple, les régimes facultatifs de prévoyance ne bénéficieront plus de l’exonération.
Les entreprises souhaitant continuer à bénéficier des exonérations sociales ont jusqu’à cette date pour mettre leurs régimes en conformité.
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