Avec l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), les salariés vont pouvoir bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail. Entreprises concernées, conditions, obligations, financement… Pierre-Emmanuel Chalvin, Responsable juridique du Groupe Audiens, répond à vos questions.
Quand est prévue l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) ?
Pierre-Emmanuel Chalvin : L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier est entré en vigueur le 1er juillet 2009.
Quelles sont les entreprises concernées ?
P-E. C. : Sont concernées les entreprises adhérentes directement à une organisation patronale signataires (MEDEF, UPA, CGPME) ou à un syndicat affilié à l’une de ces organisations (FICAM, syndicat national des éditions phonographiques, FICG, Union Nationale des Imprimeries et de la Communication, ...), ainsi que les entreprises faisant partie d’une branche d’activité représentée par l’une des organisations patronales signataires ou un syndicat affilié sous réserve de la publication d’un arrêté d’extension. Ainsi dans les secteurs de la presse, de la communication, de l’audiovisuel et du spectacle, on retrouve les entreprises relevant des secteurs de l’édition phonographique, de l’imprimerie de journaux, de la logistique de communication directe, des laboratoires cinématographiques, ainsi que les entreprises au service de la création et de l’évènement.
Quelles sont les dispositions de l’article 14 ?
P-E. C. : L’article 14 donne droit, pour le salarié et ses ayants droit, au maintien à l’identique des garanties santé et prévoyance complémentaire en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par le régime d’assurance chômage. Ce maintien débute dès la date de la cessation effective du contrat, et ce tant qu’un emploi n’est pas retrouvé, à la condition que les droits à couverture aient été ouverts chez le dernier employeur. Les garanties sont maintenues pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entier, dans une limite maximum de 9 mois. Tous les modes de rupture de contrat de travail sont concernés, à l’exception du licenciement pour faute lourde. Le chômeur conserve l’ensemble des garanties complémentaires dont il bénéficiait. Toutes les garanties figurant dans le contrat souscrit sont concernées : santé, décès, rentes éducation et de conjoint, incapacité-invalidité ou dépendance.
Comment va-t-il être financé ?
P-E. C. : Deux modes de financement sont envisagés dans l’article 14. Le premier est un financement conjoint par l’employeur et l’ancien salarié dans les mêmes conditions et les mêmes proportions que pour les salariés. Une solution lintéressante pour l’entreprise consisterait à intégrer les anciens salariés dans le contrat de couverture collective existant pour les salariés. Le second mode est un système de mutualisation, à négocier dans le cadre d’un accord collectif, voire au niveau des branches.
Quel est le mode opératoire ?
P-E. C. : La bonne mise en œuvre du dispositif repose sur l’information réciproque des acteurs du dispositif. L’employeur doit ainsi, en premier lieu, prévenir par écrit le salarié éligible de la possibilité de conserver les couvertures prévoyance et santé ; à charge pour le salarié d’accepter ou de refuser dans les 10 jours de la cessation du contrat de travail et d’en informer l’entreprise. La position de l'ancien salarié est définitive et porte sur l'ensemble des garanties dont il bénéficiait auparanvant. En cas d’acceptation du maintien des couvertures, il doit envoyer les justificatifs nécessaires, prouvant son droit à indemnisation chômage et son éventuelle reprise de travail. L’entreprise devra aussi informer le Groupe Audiens du choix du salarié de bénéficier du dispositif, au travers de la demande d'affiliation qui sera prochainement envoyée.
Les conseillers Audiens sont là pour répondre à toute question complémentaire, accompagner les entreprises dans leurs démarches et proposer les formules de financement adéquates aux besoins de l’entreprise.
