Contrôle du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire : la proportionnalité des redressements URSSAF

Depuis le 1er janvier 2016, le redressement opéré à la suite d’un contrôle URSSAF relatif à l’application des règles liées au caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire est proportionné à la gravité du manquement de l’employeur.

L’alinéa 6 de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale prévoit l’exclusion de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
La condition de cette exonération est liée au fait que le régime revête un caractère obligatoire et collectif.
Le nouvel article L. 133-4-8 du code de la Sécurité sociale*, prévoit une proportionnalité entre le redressement opéré dans le cadre d’un contrôle relatif à l’application des règles liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire et la gravité du manquement de l’employeur.

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*Créé par l’article 12 de la loi n°2015-1702 de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2015

Principe du redressement
 


En tout état de cause le montant du redressement ne peut être supérieur à celui résultant d’une réintégration de l’ensemble des contributions.

Redressement URSSAF 2

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