Démarrage phase 3 de la DSN : une réalité et des tolérances accordées jusqu'en mars 2017

Le démarrage DSN en phase 3 est effectif pour la majorité des entreprises françaises : à l'échéance de janvier 2017, 80 % sont en DSN et 73 % d'entre elles sont en DSN phase 3.

Des tolérances sont accordées jusqu'en mars 2017, mais pour éviter de faire une DADS-U* annuelle des salaires 2017 en janvier 2018, il faut avoir démarré en DSN phase 3 dès les salaires de janvier 2017.

  • Entreprises n'ayant pas encore démarré en DSN phase 3 : une tolérance est accordée jusqu'à fin mars, Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu'elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars.
  • Entreprises en phase 2 : un prolongement de la DSN phase 2 est admis avec l'obligation d'émettre impérativement une DSN phase 3 au plus tard pour la paie de mars (le 5 ou 15 avril 2017) Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars.

 

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LA DADS-U : DÉCLARATION AUTOMATISÉE DES DONNÉES SOCIALES UNIFIÉE