La hiérarchie des normes

Principe

La hiérarchie des normes est un principe juridique selon lequel chaque norme doit respecter celle du niveau supérieur.

Elle fonctionne sous la forme d’une pyramide à plusieurs niveaux :

  • Au sommet, il y a le bloc constitutionnel
  • Au centre, le bloc législatif et réglementaire : lois, décrets, arrêtés, circulaires,
  • Puis, le bloc des actes conventionnels : accords nationaux interprofessionnels, conventions collectives, accords de branche, accord d’entreprise ou d’établissement,
  • Pour finir, à la base, les contrats de travail.

En cas de conflit, c’est la norme supérieure qui s’applique.

Hiérarchie des conventions et des accords entre eux : l’actualité de l’inversion des normes

La « loi Travail » du 8 août 2016 a poursuivi le chemin tracé par le législateur en 2008 en consacrant la primauté de l'accord d'entreprise dans de très nombreux domaines relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés, et notamment dans les domaines suivants : détermination du taux de majoration des heures supplémentaires, rémunération des temps nécessaires à la restauration et aux pauses, assimilation des temps nécessaires aux opérations d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ou détermination des contreparties, mise en place des astreintes, dépassement de la durée quotidienne de travail (jusqu'à 12 heures), dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de travail (dans la limite de 46 heures sur une période continue de 12 semaines), dérogation à la durée minimale du repos quotidien, définition des jours fériés et chômés, mise en œuvre des congés payés dans l'entreprise (fixation de la période de référence d'acquisition des congés, majoration des jours de congés, fixation de la période de prise des congés, de l'ordre des départs, des règles de fractionnement et de report des congés), mise en place d'horaires à temps partiel, détermination du contingent d'heures complémentaires, détermination des délais de prévenance pour les changements d'horaires des salariés à temps partiel, modalités de report d'heures en cas d'horaires individualisés, modalités de récupération des heures perdues.

L'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que celles fixées par une convention de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) sauf dans six domaines impératifs :

  • les salaires minima ;
  • les classifications ;
  • les garanties collectives prévues à l’article L.912-1 du code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire ;
  • la prévention de la pénibilité ;
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l’article L.2241-3 du code du travail ;
  • la mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle. 

Un accord d'entreprise ne peut donc pas déroger à l'accord de branche (ou à l'accord professionnel ou interprofessionnel) dans ces domaines.