Les mesures phares du PLFSS pour 2018

Comme chaque année, le gouvernement propose un projet de loi de financement de la Sécurité sociale destiné à réduire le déficit budgétaire et à mieux maîtriser les dépenses allouées à la protection sociale.

Zoom sur les mesures phares de ce projet de loi, qui, précisons-le, n’a pas encore été voté et n’a donc pas de caractère définitif.

 

1. Suppression des charges et augmentation de la CSG -
article 7

L’objectif affiché par le gouvernement est d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs. Le moyen choisi par ce dernier répond à un double objectif, diminuer le coût du travail et augmenter le salaire net des actif en supprimant certaines des cotisations de Sécurité sociale.

En effet ce projet de loi propose de diminuer de 3,15 points les cotisations et contributions pesant sur les salariés en contrepartie d’une hausse de 1,7 point de la CSG sur les revenus d’activité.

La mesure vise ainsi à supprimer le paiement des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %).

La mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 :

  • au 1er janvier 2018, la cotisation salariale maladie (0,75 %) sera supprimée et 1,45 point de contribution salariale d’assurance chômage sera exonéré.
  • au 1er octobre, 0,95 point supplémentaire de la contribution salariale d’assurance chômage (soit un total de 2,40 points) sera exonéré.

L’impact pour les salariés de la suppression de certaines cotisations malgré la hausse de la CSG serait de 22€20 par mois pour un SMIC et de 29,60€ par mois pour un salaire brut de 2000€.

Cette mesure déplace le poids du financement de la protection sociale des actifs (jusqu’à présent la Sécurité sociale est financée à 80% par les revenus du travail) vers une assiette plus large.

En effet, la CSG est une taxe plus uniforme dont l’assiette est universelle et qui affecte tant les revenus du travail que les revenus de remplacement ou ceux du capital.

Il est à noter que cette mesure n’aura pas d’effet sur le montant des prestations.

Et concernant les bénéficiaires de revenus de remplacement, la hausse de la CSG n’impacterait que les personne dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus 2016 est supérieur à 14 404 €.

 

2. Le CICE (le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) - article 8

Le dispositif du CICE n’étant pas considéré comme pleinement efficace, le PLSS pour 2018 prévoit de pérenniser certaines exonérations de charges pour l’employeur.

Ce projet de loi introduit d’une part un nouvel article (CSS, art. L. 241-2-1), prévoyant une baisse de 6 points des taux de cotisations sociales d’assurance maladie sur les gains ou rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic.

Cette baisse de cotisations, viendrait remplacer le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui s’appliquait jusqu’à 2,5 Smic, et le CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) dans le secteur non lucratif.

D’autre part, le gouvernement dans le but de faciliter davantage l’embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au Smic, renforce le dispositif des allégements généraux d’environ 10 points afin d’exonérer totalement, au niveau du Smic, les cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises.

Le nouveau dispositif s’appliquera aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


          Les droits sociaux ne sont pas modifiés par cette réforme qui porte exclusivement sur les cotisations et contributions à la charge des employeurs.

 

3. Le RSI - article 11

Cette réforme organise la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’idée est de confier la gestion de la protection sociale des indépendants au régime général.

Les prestations seront similaires à celles des salariés en revanche les indépendants garderont leurs propres règles de cotisations.

Ce transfert de compétence va passer par une phase transitoire de deux ans.

Les autres mesures impactantes du PLFSS pour 2018 sont :

  • une augmentation du forfait journalier,
  • une augmentation de la charge fiscale sur les véhicules polluants,
  • le développement de la télémédecine.

Retrouvez le projet de loi de financement de la Sécurité sociale dans son intégralité en cliquant ici