Les nouvelles dispositions de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017

Réintroduction d’une nouvelle forme de désignation :
la co-désignation (article 32 LFSS 2017)

L’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avait rétablit la possibilité de mutualiser les risques au niveau de la branche professionnelle en prévoyance lourde (incapacité, inaptitude, invalidité, décès) par le biais de clauses de « co-désignation » insérées dans les accords professionnels.

Ce mécanisme avait pour objet de permettre aux branches professionnelles, au-delà de la recommandation, de désigner au moins deux organismes assureurs qui proposeraient un même socle de garanties en prévoyance lourde par le biais de contrats de référence.

Les entreprises relevant du champ d’application de l’accord auraient alors été tenues de se couvrir auprès de l’organisme de leur choix parmi ceux désignés par les partenaires sociaux de la branche, à condition qu’elles n’aient pas, à la date d’effet de l’accord, déjà souscrit un tel contrat auprès d’un autre organisme différent de ceux prévu par cet accord.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cet article en le déclarant contraire à la Constitution, car il estime que cette disposition est un « cavalier social ».

En effet, il a considéré que ces « dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », elles « ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale » et « sont donc contraires à la Constitution ».

On peut néanmoins retenir que le conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le fond de cette mesure.

 

Pérennisation de la mise en place du chèque-santé par DUE (article 33 LFSS 2017)

Pour mémoire, le « chèque-santé » est un dispositif instauré par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Article 34 LFSS 2016), qui permet aux employeurs de verser aux salariés en contrats courts ou à temps partiel, une somme afin de les aider à financer une complémentaire santé et parallèlement de les exclure du régime collectif santé applicable dans l’entreprise.

Ce versement concerne les salariés en CDD, en contrat de mission (de moins de 3 mois) ou à temps partiel (moins de 15h par semaine). Le versement de cette somme permet de satisfaire l’obligation de l’employeur d’instaurer une couverture complémentaire santé collective et obligatoire au profit de ses salariés.

Cette disposition peut être mise en œuvre par un accord collectif de branche qui prévoit l’exclusion de ces salariés du champ d’application du régime collectif et obligatoire au profit du versement santé. A défaut d’accord santé au niveau de la branche, cette exclusion peut être prévue par accord d’entreprise.

A titre dérogatoire, les entreprises dont les salariés ne bénéficient d’aucun régime collectif et obligatoire de frais de santé, pouvaient assurer, jusqu’au 31 décembre 2016, leur couverture et organiser cette exclusion par décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture était initialement prévue exclusivement pour l’année 2016 afin que les employeurs passent par la négociation collective pour pérenniser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2016.

Toutefois la possibilité d’instaurer un régime prévoyant le versement santé pour certains salariés par voie de DUE est rendue définitive par la LFSS pour 2017. Désormais si l’employeur souhaite mettre en place un versement santé au profit de certains salariés il peut le faire par DUE sans passer par la négociation collective.

 

Prise en compte du nouveau dispositif de la convention médicale : l’OPTAM / OPTAM-CO (article 77 LFSS 2017)

La Convention médicale du 25 août 2016 a supprimé le dispositif du « contrat d’accès aux soins » (CAS) pour le remplacer par deux nouveaux dispositifs appelés «OPTAM » soit option pratique tarifaire maîtrisée et « OPTAM-CO » pour les chirurgiens et obstétriciens.

Or, la fixation de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins par le contrat responsable est déterminée par l’ancienne notion du médecin signataire du CAS.

Dès lors afin de prendre en compte les nouvelles options de modération tarifaire, la LFSS pour 2017 fait désormais référence aux « dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée » qui représentent tant le dispositif du CAS que celui de l’OPTAM.

Mesures diverses concernant nos professions

  • Retraites : Extension du bénéfice de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs.
  • Contrôle URSSAF : suspension du délai de prescription des cotisations et contributions sociales pendant la période contradictoire entre la lettre d'observation et la mise en demeure.
  • Caisse des Congés spectacles : pérennisation du mécanisme de versement anticipé des cotisations de sécurité sociales et contributions sociales initialement prévu jusqu'au 1er avril 2018.

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