Les mesures phares de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018

 

Comme chaque année, le gouvernement soumet un projet de loi de financement de la Sécurité sociale destiné à réduire le déficit budgétaire et à mieux maitriser les dépenses allouées à la protection sociale. Zoom sur les mesures de cette loi[1] entrant dans le champ des activités du Groupe Audiens. 

 

1. Suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés article 8

En vue de redonner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé, la Loi supprime les cotisations salariales d’allocation chômage et d’assurance maladie. Cette mesure va se traduire pour cette catégorie de la population active par une baisse des prélèvements sociaux de 3,15% (0,75% de cotisation maladie + 2,40% de cotisation chômage). La mesure vise ainsi à supprimer le paiement des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %).

La mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 :

  • au 1er janvier 2018, la cotisation salariale maladie (0,75 %) sera supprimée et 1,45 point de contribution salariale d’assurance chômage sera exonéré.
  • au 1er octobre, 0,95 point supplémentaire de la contribution salariale d’assurance chômage (soit un total de 2,40 points) sera exonéré.

En prenant en compte la hausse de la CSG de 1,7 point (voir plus loin), le gain annuel s’élèvera à 132 euros en 2018 et à 263 euros en 2019 (c’est-à-dire en année pleine) pour un salarié payé au Smic (1.480 euros bruts par mois en 2017), selon les estimations du gouvernement. Pour un salaire de 2.000 euros bruts par mois, le « bonus » annuel atteindra 184 euros en 2018 et 355 euros en 2019. Il se situera à 237 euros en 2018 et 457 euros en 2019 pour une rémunération brute de 2.571 euros, toujours d’après les calculs de l’exécutif.

 

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[1] Le projet de loi a été voté le 04/12/2017 en lecture définitive par l’Assemblée Nationale et déclaré conforme à la Constitution pour l’essentiel des dispositions, par le Conseil Constitutionnel par une décision datée du 21 décembre 2017. La loi a ainsi été promulguée et publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 (Loi N°2017-1836 du 31/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.)

 

2. Augmentation de la CSG (article 8)

La suppression des cotisations maladie et chômage des salariés va être financée par une augmentation de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018. Cette hausse s’applique à la fois sur les revenus du travail (salaire, traitement des fonctionnaires), de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, retraites) et du capital (intérêts, plus-values, dividendes).

Ainsi, le taux de CSG passe pour les actifs de 7,5% à 9,2%. Celui appliqué sur les placements est porté de 8,2% à 9,9%. Quant aux retraités, seuls ceux, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14.375 euros par part fiscale (soit une pension d’au moins 1.400 euros par mois) et assujettis à ce titre au taux plein de la CSG, sont concernés. Leur CSG va passere de 6,6% à 8,3%. La hausse ne s’applique pas à ceux soumis au taux réduit (3,8%) et a fortiori, à ceux exonérés de CSG.

Au final, 60% des retraités subiront l’augmentation de la CSG, selon le gouvernement[2].

 

3. Suppression du CICE (le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) – (article 9)

Le dispositif du CICE n’étant pas considéré comme pleinement efficace, la LFSS pour 2018 prévoit de pérenniser certaines exonérations de charges pour l’employeur.

La LFSS pour 2018 introduit d’une part un nouvel article (CSS, art. L. 241-2-1), prévoyant une baisse de 6 points des taux de cotisations sociales d’assurance maladie sur les gains ou rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le Smic. Cette baisse de cotisations, vient remplacer le CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi) qui s’appliquait jusqu’à 2,5 Smic, et le CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) dans le secteur non lucratif.

D’autre part, le gouvernement dans le but de faciliter davantage l’embauche des salariés peu qualifiés et rémunérés au Smic, renforce le dispositif des allégements généraux d’environ 10 points afin d’exonérer totalement, au niveau du Smic, les cotisations et contributions sociales acquittées par toutes les entreprises.

Le nouveau dispositif s’appliquera aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019[3].

 

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[2] L’impact pour les salariés de la suppression de certaines cotisations malgré la hausse de la CSG serait de 22€20 par mois pour un SMIC et de 29.60€ par mois pour un salaire brut de 2000€.
Cette mesure déplace le poids du financement de la protection sociale des actifs (jusqu’à présent la sécurité sociale est financée à 80% par les revenus du travail) vers une assiette plus large.
En effet, la CSG est une taxe plus uniforme dont l’assiette est universelle et qui affecte tant les revenus du travail que les revenus de remplacement ou ceux du capital.
Il est à noter que cette mesure n’aura pas d’effet sur le montant des prestations.
Et concernant les bénéficiaires de revenus de remplacement, la hausse de la CSG n’impacterait que les personne dont le revenu fiscal de référence au titre des revenus 2016 est supérieur à 14 404 €.
[3] Les droits sociaux applicables à cette matière ne sont pas modifiés par la réforme qui porte exclusivement sur les cotisations et contributions à la charge des employeurs. Ceux-ci n'auront pas de formalités spécifiques à réaliser pour bénéficier des réductions.

 

4. Suppression du RSI – (article 15)

Le RSI, qui gère la couverture maladie de tous les travailleurs non-salariés (TNS) et les retraites de base et complémentaires uniquement des artisans, commerçants et entrepreneurs, va être progressivement adossé au régime général de Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés du secteur privé. Les TNS devront s’adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence pour se faire rembourser leurs dépenses de soin. Pour la retraite de base, les travailleurs indépendants dépendront de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’ils sont franciliens ou d’une Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) s’ils habitent en région. Que ce soit pour la maladie ou la retraite, les TNS vivant en outre-mer devront se tourner vers la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

L’adossement du RSI au régime général va être progressif. Il va débuter le 1er janvier 2018 pour s’achever au 1er janvier 2020. Dans un premier temps, seuls les TNS et les micro-entrepreneurs (nouvelle appellation des auto-entrepreneurs) qui lanceront leur activité seront concernés.

 

5. Elargissement de l’ACCRE (exonération des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise) – (article 13)

Les personnes qui lancent leur activité ne paieront pas de charges sociales durant leur premier exercice. Pour cela, l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), jusqu’ici réservée aux seuls demandeurs d’emploi, va être étendue, à compter du 1er janvier 2019, à tous les créateurs et repreneurs.

Pour bénéficier de cette exonération des cotisations sociales, le chef d’entreprise devra réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40.000 euros la première année[4].

 

6. Prise en charge de la téléconsultation – (article 54)

La LFSS pour 2018 poursuit les objectifs des expérimentations locales de consultations médicales par vidéo transmission initiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Pour encourager le développement de la télémédecine et lutter de cette manière contre les déserts médicaux, la loi va plus loin. A partir du 1er janvier 2018, les téléconsultations seront remboursées par l’Assurance maladie de la même manière que les consultations en face à face.

 

7. Renforcement de la vaccination obligatoire – (article 49)

Le nombre de vaccins obligatoires est désormais renforcé. Afin d’améliorer la couverture vaccinale et éviter la réémergence de foyers épidémiques, il passe de 3 à 11. Viennent s’ajouter aux vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DT Polio), ceux contre la coqueluche, la rougeole-oreillons-rubéole (ROR), l’hépatite B, la bactérie Haemophilus influenzae (source de méningites), le pneumocoque et le méningocoque C.

Ces vaccinations sont obligatoires pour l’entrée à l’école, à la garderie, dans une colonie de vacances ou toute autre collectivité pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, la loi supprime les sanctions à l’encontre des parents qui refusent que leur enfant soit vacciné. 

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[4] Selon le gouvernement, la mesure va profiter à 350.000 entrepreneurs qui vont s'ajouter aux 250.0000 bénéficiaires actuels de l'ACCRE. Pour un chiffre d'affaires annuel de 30.000 euros, le gain serait de 9.500 euros, toujours d'après l'exécutif. 

 

8. Augmentation du minimum vieillesse (ASPA) – (article 41)

Le montant de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, va être augmenté de 100 euros sur trois ans. Cette hausse va se faire en plusieurs étapes :

  • 30 euros au 1er avril 2018,
  • 35 euros au 1er janvier 2019,
  • et 35 euros au 1er janvier 2020.

L’ASPA va ainsi passer de 803 à 903 euros par mois. Cette prestation est réservée aux retraités âgés de 65 ans et plus disposant de faibles ressources.

 

9. Report de la revalorisation des retraites de base au 1er janvier – (article 41)

Cette mesure vise à « permettre aux retraités de bénéficier de règles cohérentes ». La date de revalorisation annuelle des retraites de base et de l’ASPA sera désormais fixée au 1er janvier . Depuis Au lieu du 1er octobre pour la revalorisation annuelle et le 1er avril pour l’ASPA.

Reste que si les bénéficiaires de l’ex-minimum vieillesse vont « gagner » quatre mois de revalorisation, les titulaires de retraites de base vont, eux, subir un gel durant trois mois.

 

10. Hausse du forfait hospitalier – (article 51)

A partir du 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) augmente de 2 euros. Le FJH, qui représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation, passe ainsi de 18 à 20 euros par jour. Pour les séjours en psychiatrie, la hausse sera de « seulement » 1,50 euro pour atteindre 15 euros (au lieu de 13,50 euros). Si le forfait journalier n’est pas remboursé par l’Assurance maladie, il doit cependant, obligatoirement, être pris en charge à 100% par les contrats « solidaires et responsables » de complémentaire santé. C’est donc une charge imposer aux Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie (OCAM)[6]. 

Les autres mesures périphériques du PLFSS pour 2018 et pouvant intéressées l’action sociale sont : 

  • Augmentation du complément de libre choix pour les familles monoparentales article 36,
  • amélioration de l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles déclarées à partir du 1er juillet 2018 ; article 44 à 47,
  • remboursement à 100 % d'une consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus pour les femmes de 25 ans ; article 50,
  • mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral (dispense d'avance de frais par les patients) ; article 63,
  • report au 1er janvier 2019 du plafonnement des tarifs des soins dentaires ; article 62 - Harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE avec le complément familial ; art. 36, 37.

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[5] Selon le gouvernement, la mesure va profiter à 350.000 entrepreneurs qui vont s'ajouter aux 250.0000 bénéficiaires actuels de l'ACCRE. Pour un chiffre d'affaires annuel de 30.000 euros, le gain serait de 9.500 euros, toujours d'après l'exécutif.