Quelle protection sociale pour les salariés intermittents ?


Un artiste et technicien du spectacle ou de l’audiovisuel est un salarié dont l’activité est caractérisée par l’alternance de périodes d’emploi et de non emploi avec la succession de contrats à durée déterminée. Il est donc employé par intermittence (parfois par plusieurs employeurs).

Son statut étant de fait précaire, il bénéficie :

- D’un régime d’assurance chômage spécifique régi par les annexes VIII et X de la convention générale de l’Unédic.
- D’un régime de prévoyance et santé géré par Audiens avec :

Assurance chômage

Le régime d'Assurance chômage a été créé en 1958. C’est une assurance obligatoire permettant aux salariés du secteur privé de bénéficier d’indemnités en cas de privation involontaire d’emploi. Ce dispositif est financé par des cotisations sociales versées à Pôle emploi. L’Unédic est l’organisme paritaire chargé d’assurer la gestion de l’Assurance chômage.

Au règlement général de l’Unédic, ont été ajoutées l’annexe VIII, en 1965, puis l’annexe X en 1969. Ces annexes prévoient les conditions d’ouverture des droits et les règles d’indemnisation des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel.

L’annexe VIII concerne les ouvriers et techniciens des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, de la diffusion et du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l’événement, engagés sous contrat à durée déterminée. L’annexe X, vise elle, les artistes du spectacle au sens de l'article L 7121-2* du Code du travail.

Pour les artistes, les activités peuvent être déclarées en heures ou en cachets (chaque cachet correspond à 12 heures).

Pour les techniciens, les activités sont déclarées exclusivement en heures. L’appellation de technicien vise à la fois :

  • Les techniciens au sens propre (un régisseur, un machiniste, un opérateur son…).
  • Le personnel administratif (un directeur de production, un administrateur de tournée…).

Afin de pouvoir ouvrir des droits au titre de l’annexe VIII, le technicien doit :

  • Être déclaré sur une fonction dont l’intitulé est prévu par la liste des métiers précisée par l’annexe VIII.
  • Être embauché sur un emploi temporaire (en CDD).
  • Être embauché par une entreprise dont le secteur d’activité est prévu par l’annexe VIII. Depuis le 31 mars 2017, les entreprises du champ non couvertes par une convention collective (établissements nationaux et télédiffuseurs…) sont prises en compte sur une liste annexe.

En pratique

 

Artiste ou technicien pas encore indemniséArtiste ou technicien ayant déjà ouvert des droits
Lorsqu’un artiste ou un technicien commence à travailler, il cumule des heures de travail qui sont justifiées, pour Pôle emploi, par la remise d’une attestation employeur mensuelle (AEM) à l’issue de chaque contrat. Dès qu’il a effectué 507 heures sur une période de 12 mois, il peut se rendre à Pôle emploi pour faire valoir ses droits. Lorsqu’un artiste ou un technicien est indemnisé, il doit, comme tout salarié, déclarer ses périodes d’activité chaque mois par le biais d’une déclaration de situation mensuelle. Pôle emploi prend en compte la déclaration mensuelle et l’AEM pour déterminer le nombre de jours non indemnisables.

L’accord professionnel du 28 avril 2016, transcrit dans le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 a notamment prévu que :

  • Les heures réalisées dans le cadre d’un enseignement artistique et technique du spectacle sont prises en compte (plafonnement à 70 heures et 120 heures pour les plus de 50 ans).
  • Les jours de congés payés attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont pris en compte pour le calcul de la durée de travail dans les annexes VIII et X.
  • Le cumul entre revenus d’activité et indemnités d’assurance chômage est abaissé à 1,18 PMSS (vs 1,4).
  • PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale. Valeur 2017 : 3 269 €.
  • Un différé de perception des congés payés s’applique.
  • Les abattements pour frais professionnels éventuellement calculées sur les assiettes des cotisations d’assurance chômage sont supprimés à compter du 1er juillet 2017.

Prévoyance

Le régime de prévoyance (instauré par les partenaires sociaux) au profit des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel, effectif depuis le 1er janvier 2009, a évolué au 1er octobre 2016.

Le régime prévoit :

  • Des garanties de prévoyance pour l’incapacité temporaire de travail (ITT), l’invalidité permanente totale (IPT) et le décès, financées par une cotisation employeur.
  • Une indemnité journalière de congé maternité améliorée, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus

Santé

De la même façon, une couverture santé (spécifique ou professionnelle) a été mise en place au 1er janvier 2009 dans le cadre de l’avenant à l’accord collectif national interbranches :

  • Une couverture adaptée aux spécificités du métier avec la Garantie Santé Intermittents.
  • La possibilité de bénéficier d’une réduction sur la cotisation mensuelle à la Garantie Santé Intermittents grâce au Fonds collectif du spectacle pour la santé, financé par les cotisations obligatoires employeurs pour une couverture santé de 11 € par mois.
  • La possibilité de prise en charge des enfants.

Pour en savoir plus

La protection sociale des salariés intermittents englobe également le risque vieillesse et le paiement des congés payés.

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire des artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel est gérée par les institutions de retraite complémentaire d’Audiens. Les cotisations sont versées à :

  • Audiens Retraite Arrco pour tous les salariés.
  • Audiens Retraite Agirc pour les salariés cadres.

Congés payés

Les artistes et techniciens du spectacle et de l’audiovisuel étant, par définition, liés à plusieurs employeurs, la gestion de leurs congés payés ne peut être identique à celle des congés payés des salariés permanents. Les modalités de leur régime de congés payés sont précisées dans les articles D. 7121-28 et suivants du Code du travail. C’est la Caisse des Congés Spectacles qui assure la gestion et le paiement de leurs congés.

Pour en savoir plus

 

 

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Article L7121-2

Sont considérés comme  artistes du spectacle, notamment : l'artiste lyrique, l'artiste dramatique ; l'artiste chorégraphique ; l'artiste de variétés ; le musicien ; le chansonnier ; l'artiste de complément ; le chef d'orchestre ; l'arrangeur-orchestrateur ; le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; l’artiste de cirque ; le marionnettiste ; les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.