Le régime à cotisations définies Article 83

Destiné à aider l’ensemble ou une partie des salariés à compléter leur future retraite, l’Article 83 est un régime dont le montant des cotisations est déterminé dès la mise en place du contrat. Il concerne l’ensemble du personnel ou certaines catégories de salariés objectivement définies.

L’Article 83 donne lieu à la constitution d’un compte individuel de retraite alimenté par :

  • des cotisations obligatoires financées soit en totalité par l’employeur, soit réparties entre l’employeur et le salarié, à concurrence de 50% maximum;
  • des versements individuels facultatifs, si le régime et le contrat le permettent;
  • le transfert de jours issus du Compte Epargne Temps (CET), dans la limite de 10 jours par an;
  • le transfert de jours de congés non pris par an, en l’absence de CET dans l’entreprise.

L’épargne constituée est restituée sous forme de rente viagère au moment de la liquidation de la retraite.

 

  • Fiche pratique Article 83
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