Le régime à prestations définies Article 39

Ce régime est nommé Article 39 en référence à l’article du Code général des impôts fixant les règles de déductibilité.

Il est ouvert à l’ensemble du personnel ou, le plus souvent, à des catégories spécifiques de salariés (cadres, cadres dirigeants…) qui sont présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite. 

Il garantit une pension dont le montant est prédéterminé en pourcentage du dernier salaire.
Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur. Elles sont versées sur un fonds collectif propriété de l’entreprise. Le complément de retraite ainsi constitué est versé au salarié sous forme de rente viagère. 

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2010, les entreprises mettant en place un tel dispositif ont l'obligation d'externaliser le régime auprès d'un assureur.

 

  • Fiche pratique Article 39
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