Déclaration sociale nominative

  • Si j’utilise le guichet professionnel, dois-je m’inscrire à net-entreprises ?
    • o Le guichet professionnel se substitue à net-entreprises, mais il est quand même utile de vous inscrire au service DSN sur net-entreprises pour faciliter les échanges avec le guichet professionnel.

      o Il vous sera demandé lors de votre première utilisation du guichet professionnel Izilio de renseigner vos identifiants net-entreprises (page MON PROFIL)

  • Comment paramétrer mon logiciel de paie ?
    • Les codes pour le groupe Audiens varient selon votre phase de démarrage :

      Pour la retraite complémentaire :

      Phase 2Phase 3

       

      • RETA : retraite
        complémentaire Arrco
      • RETC : retraite
        complémentaire Agirc
                                  

       

       

      • RETA : retraite
        complémentaire
        Arrco (pour les non cadres)
      • RETC : retraite
        complémentaire
        Arrco et Agirc (pour les cadres)

       

      Pour Audiens Prévoyance :
      Le code organisme de votre contrat prévoyance et/ou frais de santé est le P0983 Attention : pour vos contrats frais de santé, vérifiez bien l’organisme assureur de votre contrat.

      Pour La Mutuelle Audiens : Le code organisme de votre contrat santé est le 775659923.

      Attention : pour vos contrats frais de santé, vérifiez bien quel est l’organisme assureur de votre contrat avant tout paramétrage de votre logiciel de paie.

  • Le guichet professionnel est-il accessible 24h/24 ?
    • o Le guichet professionnel est accessible 24h/24 sauf pour des maintenances nécessaires au bon fonctionnement du service.

  • Comment accéder au guichet professionnel ?
    • o Il suffit de vous connecter à votre espace personnalisé, rubrique Mes salariés mes certificats d’emploi, entrée Déclaration sociale nominative.

      o Si vous êtes un groupe Entreprises ou un Tiers déclarant, nous vous conseillons de vous inscrire en TIERS DECLARANT via www.izilio.com rubrique MON COMPTE. L’inscription en tiers déclarant vous permettra d’utiliser la fonction de gestion de portefeuille.

  • Le guichet professionnel restera-t-il gratuit ?
    • o Oui.

  • Pourquoi dois-je signer une charte (ou Conditions générales d’utilisation - CGU) ?
    • o La signature de la charte permet de valider la lecture et la bonne compréhension du processus DSN et des obligations qui en découlent. La charte détaille les engagements de l'entreprise vis-à-vis du guichet professionnel ainsi que les engagements du guichet professionnel vis-à-vis de l'entreprise pour le bon fonctionnement du service. Sa signature est donc obligatoire avant démarrage.

      En un clic sur le guichet professionnel, c'est fait !

  • Quelles sont les modalités déclaratives permises sur le guichet professionnel ?
    • o Ce sont toutes celles prévues dans le cahier technique.

      • DSN mensuelle

        o En mode test et réel.
        o Annulation et remplacement d’une DSN mensuelle selon les conditions              prévues dans le cahier technique.
        o Fractionnement selon les conditions prévues dans le cahier technique.
      • DSN évènementielle (arrêt de travail, reprise de travail, fin de contrat)

        o En mode test et réel.
        o Annulation et remplacement d’une DSN évènementielle selon les conditions prévues dans le cahier technique.

      o Nous offrons aussi la possibilité de faire de la DPAE

  • Actuellement, je déclare les cotisations dues à l’Urssaf avec la DSN. A partir de quand pourrais-je déclarer mes cotisations de retraite complémentaire, prévoyance et santé par ce moyen ?
    • o La déclaration des salaires et cotisations pour les organismes complémentaires de retraite, de prévoyance et de santé – ainsi que le paiement – pourront être effectués via la DSN dès que la phase 3 passera en production. A ce jour les modalités pour la montée en production de la phase 3 courant 2016 restent à préciser.

  • Je suis une structure de petite taille non visée par l’obligation intermédiaire de 2015. Dois-je entrer en DSN en 2016 ?
    • o Il est préférable d’anticiper, en particulier si vous êtes équipé d’un logiciel de paie compatible DSN et pour ne pas vous faire surprendre par les décrets d’obligation intermédiaire attendus en 2016 pour les structures de petite ou moyenne taille (critères inconnus à ce jour).

  • À quelles échéances dois-je envoyer ma DSN ?
    • o La DSN mensuelle fait suite à l'acte de paie et doit être déposée chaque mois. En fonction des obligations de l'entreprise, la déclaration du mois M doit être déposée auprès du circuit national de traitement de la DSN au plus tard le 5 du mois suivant (M+1) avant 12h (entreprises mensualisées soumises à cette échéance pour la déclaration de cotisations Urssaf) ou au plus tard le 15 du mois suivant (autres entreprises). Les DSN mensuelles de type « Annule et remplace » sont admises uniquement jusqu'à la date butoir de la DSN mensuelle. Au-delà de cette date, les erreurs devront être corrigées dans la DSN du mois suivant.

  • Si je fais des DSN, dois-je faire une DADS-U en fin d’année ?
    • o Si vous avez démarré la DSN courant 2015, cela ne vous exonère pas de faire la DADS-U des salaires 2015 en janvier 2016.
      En raison du report du planning de mise en production de la phase 3, une DADS-U sera également nécessaire pour les salaires 2016 en janvier 2017.

  • Je n’ai pas de salarié. Suis-je concerné par la DSN ?
    • o Oui. Même lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié mais reste « active », elle est tenue d'effectuer ses déclarations mensuelles, on parle alors de DSN de type « néant ».

  • Puis-je arrêter la transmission de DSN une fois rentré dans le dispositif ?
    • o Non. En entrant dans le dispositif DSN vous vous engagez à poursuivre l’utilisation de ce mode déclaratif.

  • Je transmets ma DSN chaque mois. Qu’en est-il du paiement des cotisations ?
    • o Actuellement vous faites une DSN phase 2, vous déclarez mensuellement vos cotisations Urssaf. Pour le paiement, vous conserverez les modalités de paiement mis en place avec cet organisme. Pour les autres organismes, dès que la DSN phase 3 sera en production, vous déclarerez vos cotisations mensuellement, que votre paiement soit mensuel ou trimestriel. Pour le paiement, chaque organisme devra indiquer ses modalités.

  • Quand serai-je amené à faire des signalements d’évènements par la DSN ?
    • o En plus des déclarations mensuelles, à la survenance de certains événements concernant le salarié, les entreprises ont obligation d'émettre un signalement d'évènement. La finalité de ces messages est de permettre le respect des droits des assurés au titre du délai d’indemnisation.

      Les signalements d'évènement, qu'ils soient à destination de Pôle Emploi ou de la CNAM / MSA, doivent être envoyés dans les 5 jours ouvrés. Si aucune retenue au titre de l'arrêt de travail n'a été effectuée sur la paie du mois au cours duquel cet arrêt est intervenu, le signalement d'événement "Arrêt de travail" peut être effectué en même temps que la DSN mensuelle du mois.

      Une DSN événementielle ne peut concerner qu'un seul salarié et ne peut signaler qu'un seul événement.

      Attention : l’envoi de signalement d’évènement peut être conditionné par l’envoi préalable d’une DSN partielle, en particulier si le salarié concerné n’était pas dans la DSN du mois précédent (voir le site www.dsn-info.fr )

      Spécificité intermittents : Pour ces salariés, il n'est pas possible d'émettre de signalements d'événements et l'employeur doit appliquer les anciennes procédures pour la couverture de leurs droits.

  • Dois-je continuer à faire la déclaration de salaires pour le versement d’indemnités journalières (DSIJ) en complément de la DSN ?
    • o L'entreprise est dispensée de Déclaration de salaires pour le versement d'indemnités journalières (DSIJ) si l'entreprise dépose la DSN depuis plus de 3 mois.

  • Les demandes d’affiliation des salariés pour la prévoyance et/ou la santé vont-elles continuer d’exister ?
    • o Il n’est pas prévu que la DSN se substitue aux demandes d’affiliation. Il est donc nécessaire, en particulier en présence de contrat frais de santé, d’effectuer sur votre espace personnalisé Audiens l’affiliation de tout nouveau salarié.

  • L'entreprise a t'elle des obligations vis-à-vis de ses salariés, lors de l'adoption du mode de déclaration DSN ?
    • o La DSN a reçu l'agrément de la CNIL. L'unique formalité à effectuer par l'entreprise est l'information des salariés indiquant que l'employeur passe à un mode de déclaration DSN ainsi que les modalités d'accès et de rectification sur les droits calculés le concernant. L'information au salarié est à effectuer la première fois lors du basculement en DSN pour les salariés déjà présents dans l'entreprise. Cette information est écrite, individuelle et non collective, et n'obéit pas à un formalisme particulier. Nous vous proposons le modèle d'information aux salariés suivant :

        • Modèle d'information aux salariés
          Télécharger le document

       

       

  • Je suis employeur d’artistes et de techniciens du spectacle, puis-je entrer en DSN ?
    • o Les employeurs d’intermittents ne sont pas exclus de la DSN, par contre toutes les procédures ne sont pas remplacées en phase 2 pour cette catégorie de personnel, en particulier pour Pôle emploi.
      o Les cotisations des intermittents recouvrées par l’Urssaf doivent bien être dans la DSN phase 2.

  • Comment déclarer des cotisations Urssaf pour une société de production cinématographique ?
    • Pour déclarer les cotisations liées à la production d'un film, les Urssaf ont recours au pseudo-SIRET et à un compte cotisant séparé. Ce Pseudo-SIRET doit donc être positionné dans le fichier DSN : il s'agit du Partitionnement de la DSN.

      De ce fait, il est primordial d'alimenter correctement le fichier DSN, afin que les données soient reçues sans anomalies par les Urssaf. Dans le cas des entreprises productrices de film, recourant à l'utilisation d'un pseudo SIRET pour gérer ces productions, il est attendu les éléments suivants :

      • Une fraction pour les salariés rattachés au SIRET réel,
      • Une fraction pour chacune des productions dans la limite de 8, avec le vrai SIRET au niveau de l'employeur et pseudo SIRET au niveau de l'entité d'affectation des opérations,
      • Si votre société gère plus de 8 productions différentes, au-delà de la 8ème elle ne peut pas, dans la phase actuelle de la DSN, entrer dans le dispositif. Pour cette production et les suivantes, vous devez poursuivre avec les procédures en place.

      Dans la pratique, et en l'absence de Versement en lieu unique, cela se traduira ainsi dans les DSN de l'établissement :

      Le Versement en Lieu Unique (VLU), pour un paiement par le SIRET centralisateur, identifié en rubrique S21.G00.20.002 comme Entité d'affectation des opérations.

      La différenciation des déclarations et paiements est actuellement opérée en Urssaf par l'utilisation de " pseudo-SIRET ". Cette modalité est transposée en DSN de la manière suivante :

      Cas de gestion en non VLU (et en télé règlement)

       

      Cas de gestion en VLU (et en télé règlement)

      IMPORTANT :

       

      1. Une DSN doit comporter uniquement des agrégats associés à un seul compte Urssaf. Le mélange d'agrégats rattachés à des comptes Urssaf différents est à proscrire.

      2. En cas d'absence de personnel permanent pour un établissement, ce dernier doit quand même donner lieu à dépôt d'une " DSN Néant ", afin de permettre le dépôt d'une DSN pour le personnel lié aux productions.

      3. En cas de règlement des cotisations par virement, le bloc S21.G00.20 ne doit pas être alimenté.

      4. Pour chaque nouvelle production, le dénominateur de toutes les fractions change. Par exemple, si la société produit trois films en janvier, le dénominateur des fractions sera le 3 (fractions 1/3, 2/3 et 3/3). En revanche, si la société produit quatre films pour le mois de février, le dénominateur devient le 4 (fractions 1/4, 2/4, 3/4 et 4/4).

  • Quelles seront les déclarations remplacées par la phase 3 ?
    • La phase 3 dont la mise en production est prévue à l'automne 2016, concerne principalement la substitution des déclarations suivantes :

      • La DADSU pour l'ensemble des organismes destinataires (en janvier 2017 une DADSU sera quand même à envoyer pour les salaires de l'année 2016)
      • Les appels de cotisations Agirc-Arrco (DUCS EDI, EFI, papier...)
      • Les déclarations de cotisations et paiement (DUCS EDI, DUCS EFI) et Bordereau d'appel trimestriel des Organismes Complémentaires
      • Le Certificat d'emploi des Congés spectacles

      Mais aussi :

      • La DTS (Déclaration Trimestrielle des Salaires), BVM (Bordereau de versement mensuel) des entreprises cotisantes à la MSA
      • La déclaration de cotisation (DUCS) des caisses CI-BTP (Congés Intempéries BTP)
      • La déclaration de cotisation (DUCS) de la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières) (C131, D131 et D131-bis), de la DARS (Déclaration Annuelle des Assiettes Régime Spécial) et ultérieurement d'une partie de la DECA (Déclaration des Eléments de Carrière des Affiliés)
      • Les bordereaux de Cotisations complémentaires et Cotisations de solidarité ainsi que des évènements individuels déclarés sur les DAR (Déclaration d'Affiliation et de Radiation) de la CAMIEG (Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières)
      • Les formules de versement trimestrielles CCVRP (Caisse des Congès des VRP multi cartes) et du bordereau nominatif annuel CCVRP
      • La déclaration des cotisations de la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Naviguant Professionnel de l'Aéronautique Civil)
      • Ce périmètre pourrait être enrichi ultérieurement d'autres formalités fondées sur les données de paye, en fonction des résultats d'études en cours.