Mise en place d’un régime santé/prévoyance

  • Pourquoi mettre en place une complémentaire santé ?
    • En optant pour une complémentaire santé, votre structure met en place un outil de motivation et de fidélisation de ses salariés.

      Vous bénéficiez d’avantages fiscaux et sociaux importants : en effet, les contributions patronales sont exonérées de cotisations sociales et déductibles du bénéfice imposable.

      D’autre part, vous offrez à vos salariés l’accès à des conditions d’adhésion dont ils n’auraient pas pu bénéficier par eux même :

      • un coût moindre qu’une souscription à titre individuel ;
      • pas de sélection médicale ;
      • un tarif qui n’évolue pas avec l’âge ;

      Pour en savoir plus sur les avantages du contrat collectif

  • Qu’est-ce que les 1,50 prévoyances cadre ? Quelles obligations suite à la CCN de 1947 ?
    • Si vous employez des cadres et que ces derniers ne bénéficient pas d'une protection prévoyance issue d'un accord conventionnel : vous devez souscrire une protection spécifique, conformément à la convention collective des cadres de 1947.

      • Fixée par la réglementation, cette protection reste à la charge exclusive de l'employeur et s'élève à 1,50% de la Tranche A des salaires bruts concernés, et doit garantir en priorité les risques liés au décès. La garantie décès obligatoire doit s'élever à 0,76% au moins de la Tranche A du salaire brut, les 0,74% restant pouvant être destinés à d'autres garanties.
      • L'employeur qui ne souscrit pas cette protection spécifique devra, en cas de décès de l'un de ses cadres, verser à son/ses bénéficiaire(s) une indemnité égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (114 120 euros en 2015).

      Pour plus d'informations sur la mise en place d'un régime de prévoyance ou de santé >

  • Quelles sont les modalités de mise en place d’un régime santé/prévoyance pour le personnel de votre structure ?
    • La mise en place d'un régime de prévoyance peut résulter :

       

      • de l'application d'un accord collectif
      • d'un referendum
      • d'une décision unilatérale.

      En cas de mise en place d’un régime par décision unilatérale de l'employeur vous ne pouvez pas imposer aux salariés, déjà présents au moment de la décision, d'adhérer à ce contrat.

      Un contrat collectif, négocié pour l’ensemble de votre personnel ou pour un groupe de salariés défini (par exemple tous les non cadres), à adhésion obligatoire, offre d’importants avantages. En qualité d’employeur, vous bénéficiez notamment d’avantages sociaux et fiscaux.

      Bon à savoir : le contrat collectif est accessible aux entreprises dès le 1er salarié.

      Pour en savoir plus sur les modalités de mise en place d'un régime santé/prévoyance