Portabilité des garanties prévoyance, généralisation au 1er juin 2015

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit la généralisation et la modification du mécanisme de portabilité des droits santé et prévoyance.

La généralisation de la portabilité des garanties santé est effective depuis le 1er juin 2014. La date d’entrée en vigueur de la généralisation de la portabilité des garanties prévoyance (décès, incapacité, invalidité) est fixée au 1er juin 2015.

Qu’est-ce que la portabilité des droits ?

La portabilité des droits santé et prévoyance est un dispositif qui permet à un salarié dont le contrat de travail a cessé, de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire en vigueur dans son ancienne entreprise. La portabilité des droits s’exerce uniquement pendant la période de chômage de l’ancien salarié et les garanties sont celles en vigueur dans l’entreprise au moment de la cessation du contrat de travail.

Quelles modifications pour la portabilité des garanties prévoyance au 1er juin 2015 ?

  • Les entreprises concernées : l’obligation d’instaurer la portabilité des garanties prévoyance est étendue à l’ensemble des entreprises employant des salariés, et ce quelle que soit leur branche d’activité ;
  • La durée maximale de la portabilité : elle passe de 9 à 12 mois ;
  • Le mode de financement : la portabilité est gratuite pour l’ancien salarié. Son financement est assuré par l’augmentation des cotisations des contrats d’assurance collectifs couvrant les salariés en activité, selon les principes de mutualisation et de solidarité ;
  • L’obligation d’information à la charge de l’employeur : celui-ci devra indiquer le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;
  • L’obligation d’information à la charge de l’ancien salarié : il devra justifier régulièrement, auprès de l’organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage.

À noter : si votre entreprise relève d’une convention collective nationale, des négociations concernant l’intégration de la portabilité des garanties prévoyance sont peut-être en cours. N’hésitez pas à vous rapprocher des organisations représentatives de votre branche pour de plus amples informations.

Pour mieux comprendre :

  • Consulter la fiche pratique portabilité des droits Prévoyance et santé
           Télécharger la fiche pratique
  • Visualiser notre vidéo de présentation du dispositif de portabilité en santé et en prévoyance
Visuel Vidéo Audiens Portabilité
  • Consultez AudiensCVous N°4 la lettre d'information dédiée aux entreprises
Visuel AudiensCVous N° 4
  • Consultez l'essentiel sur le maintien des garanties santé et prévoyance en cas de rupture de contrat de travail
Visuel Essentiel ANI juin 2015

 

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