Tout savoir sur le contrat collectif

Avantages du contrat collectif :

Pour votre entreprise :

  • les contributions patronales sont exonérées des cotisations sécurité sociales  (charges sociales hors CSG CRDS),
  • les contributions patronales sont déduites du résultat net imposable,
  • une meilleure couverture de prévoyance est un élément de motivation et de fidélisation du personnel.


Pour vos salariés :

  • attention le PLF 2014 prévoit que les parts patronales des cotisations santé soient intégrées dans le net imposable
  • en cas d’arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par la Sécurité sociale,
  • les cotisations d’un contrat collectif sont moins élevées que les cotisations d’un contrat individuel : l’employeur peut en prendre une partie à sa charge,
  • la couverture n’est pas soumise aux formalités médicales d’adhésion à un contrat individuel.

 

4 étapes sont indispensables à la mise en place d’un régime de prévoyance dans votre entreprise :   

  • Vérifiez vos obligations conventionnelles
  • Choisissez un mode de mise en place propre à votre entreprise
  • Définissez les caractéristiques des garanties et des prestations
  • Choisissez l’organisme assureur

L'essentiel sur le financement des régimes de prévoyance complémentaire

                               

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Le schéma ci-après vous permet d’identifier vos obligations en matière de prévoyance.

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