Régime de frais de santé et prévoyance du spectacle vivant privé

Un accord a été signé le 15 décembre 2015, il permet aux salariés de cette branche de bénéficier d’une couverture obligatoire en matière de frais de santé.

Les partenaires sociaux des Entreprises privées du Spectacle Vivant ont instauré, à effet du 1er janvier 2016,  une couverture frais de santé conventionnelle pour les salariés permanents.

Points importants à retenir :

  • Ces nouvelles dispositions intègrent les dernières évolutions réglementaires en matière de frais de soins de santé et vous permettent de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux prévus par les textes ;
  • La mise en place par Accord collectif de la couverture conventionnelle ne nécessite aucun formalisme de votre part en termes de formalisation du régime ; 
  • La cotisation pour chaque salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale est de 32€ par mois, et de 26,40€ au titre du régime Alsace/Moselle ;
  • Chaque salarié peut étendre la couverture à ses ayants droit à titre facultatif, et ce en contrepartie de cotisations supplémentaires qu'il prend en charge ;
  • Des dispenses d'affiliation sont prévues dans l'accord et permettent aux salariés se trouvant dans certaines situations de ne pas être affiliés. 

Elle concerne notamment : 

  • Les bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
  • Les bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois (en capacité de produire un document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties) ;
  • Les salariés à temps partiel ou apprentis que l'adhésion au système de garanties conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute ; 
  • Les salariés bénéficiaires d’une couverture santé collective obligatoire souscrite par l’intermédiaire du conjoint, dans le cadre de son activité professionnelle et uniquement lorsque ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.


Pour mettre votre régime en conformité ou pour mettre en place ce nouveau dispositif, consultez les documents suivants :

 

 

 

 

  • la brochure de présentation du Régime destinée aux employeurs

 

 

 

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  • la brochure de présentation du Régime destinée aux salariés

 

 

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  • Spécificités Annexe 2

 

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  • la demande d’adhésion au régime santé

 

 

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  • la demande d'affiliation, à compléter par vos salariés et à nous retourner

 

 

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  • le formulaire de demande de dispense d’affiliation au régime santé conventionnel du Secteur Privé du Spectacle Vivant pouvant être utilisé par vos salariés

 

 

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  • le formulaire de demande de dispense d’affiliation au régime santé conventionnel du Secteur Privé du Spectacle Vivant - Annexe 2, pouvant être utilisé par vos salariés

 

 

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Pour vos obligations de prévoyance, consultez les documents :

 

 

 

  • le régime conventionnel de prévoyance des salariés permanents

 

 

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  • le régime spécifique annexe 2

 

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Pour toute information complémentaire, les conseillers Audiens sont à votre disposition
au 0 173 173 059 ou par mail à accord.svp@audiens.org