Fusion des régimes Agirc Arrco au 1er janvier 2019 : ce qui change pour vous

Fusion des régimes Agirc Arrco

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er Janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

A compter de cette date, le système de cotisations évolue et se simplifie :

> Deux tranches de salaire :

  • T1 (salaire inférieur ou égal au Plafond de la Sécurité sociale ou PSS(1))
  • T2 (de 1 à 8 PSS(1)) = fusion des T2 / TB / TC


> Deux taux de cotisations contractuels :

  • T1 = 6,20%
  • T2 = 17%

> Le taux d'appel sera relevé à 127%, contre 125% auparavant (seuls les taux contractuels sont générateurs de droits, le surcroît de cotisations résultant de l’application du taux d’appel contribue à l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaire).


> La répartition des cotisations est unifiée :

  • 60% à la charge de l'employeur,
  • 40% à la charge du salarié.


En synthèse

TAUX DE COTISATIONS
Tranche 1 : entre 0 et 1 PSS(1) (2)Tranche 2 : entre 1 et 8 PSS(2)
Taux : 6,2% appelé à 127% soit 7,87%Taux : 17% appelé à 127% soit 21,59%
Répartition(3) : 
60% à la charge de l’employeur
40% à la charge du salarié

_______________________________

(1) PSS : Plafond de la Sécurité sociale.
(2) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective.
(3) Cette répartition s’applique sauf dispositions « dérogatoires » de cotisations, prévues par conventions ou accords de branche.

 

> Maintien des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus en application d’engagements antérieurs au 1er Janvier 2019(4)

 

> Maintien des conditions d’adhésion spécifiques (assiette, taux, répartition) pour les entreprises ou secteurs professionnels employant des populations spécifiques(5)

_______________________________

(4) Sauf versement d’une contribution de maintien de droits.
(5) Artistes intermittents, pigistes chez Audiens par exemple.

 

Exemples au 1er janvier 2019


> Les cotisations AGFF, GMP, et « Contribution Exceptionnelle et Temporaire » ne sont pas reconduites
dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018


> Deux nouvelles contributions mises en place à compter du 01/01/2019

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

  • CEG : 2,15% du salaire sur la tranche 1 et 2,70% du salaire sur la tranche 2.
  • CET : 0,35% du salaire, du premier euro jusqu’à 8 PSS sur les tranches 1 et 2, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

  

CEGCETAPEC
Principaux
changements
Fusion des cotisations
AGFF et GMP
Maintien de la CET
mais élargissement
du périmètre
Maintien de l'APEC
PérimètreVise tous les salariés
de l'entreprise
Vise tous les salariés
assujettis à la tranche 2
Vise uniquement les salariés CADRES
Taux
T1 = 2,15 %0,35 %0,06 %
T2 = 2,70 %
AssiettesT1 : de 0 à 1 PSST1 : de 0 à 1 PSSDe 0 à 4 PSS
T2 : de 1 à 8 PSST2 : de 1 à 8 PSS

A savoir

Les nouvelles conditions d’adhésion vous seront adressées par courrier pour le 4ème trimestre 2018.