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Quel est le salaire soumis à cotisation ?

Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisations de la Sécurité sociale tels que définis par l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

Sont pris en compteNe sont pas pris en compte
Les salaires et gains bruts, y compris les heures supplémentaires,Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les indemnités de préavis,Les indemnités de mise à la retraite et les indemnités de licenciement dans les limites d’exonération des cotisations sociales,
Les indemnités de départ à la retraite si le départ est à l’initiative du salarié,L’intéressement et la participation d’entreprise,
Les autres indemnités, primes et gratifications,Les droits d’auteur et les droits à l’image
Les indemnités compensatrices de congés payés*,
Les royalties,
Les pourboires.

* Pour les intermittents du spectacle, les congés payés ne sont pas inclus dans la rémunération brute. Vous devez donc les déclarer à Audiens qui recouvre la cotisation Congés des Intermittents du spectacle 

Cas particuliers

L’assiette pour les intermittents du spectacle non cadres

Contrairement à la règle appliquée aux permanents, les tranches de salaires ne sont pas proratisées en fonction de la durée du travail. Les artistes et techniciens ont souvent des périodes d’emploi courtes. Si l’on proratisait le salaire au regard du temps de travail, ils cotiseraient très peu. D’où la prise en compte des plafonds annuels pour la détermination des tranches.

  • Plafond Tranche A : 38 040 € (valeur 2015) ; 38 616 € (valeur 2016)
  • Plafond Tranche B Arrco : 76 080 € (valeur 2016) ; 77 232 € (valeur 2016)

Ce qui correspond à un salaire brut d’au moins 114 120 € (2015) ; 115 848 € (2016)

 

Données sur l'annéeExemple 1Exemple 2Exemple 3
Nombre de jours de travail4100100
Salaire brut800€40 000€140 000€
Cotisation sur TA800€38 616€38 616€
Cotisation sur TB Arrco0€1 384€77 232€
CommentairesLe cumul des salaires brut n'atteint pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). L'intégralité du salaire est soumise à cotisationLe cumul des salaires brut dépasse le plafond annuel. La fraction du salaire qui dépasse la tranche A est soumise aux cotisations sur la tranche 2 ArrcoLe cumul des salaires brut dépasse 3 fois le plafond annuel. Aucune cotisation n'est dur sur la fraction du salaire qui dépasse 3 x PASS

 

La déduction forfaitaire spécifique

Pour certaines catégories de salariés, les cotisations sociales peuvent être calculées après application d’un abattement sur le salaire brut.

La pratique de cet abattement est encadrée et l’incidence sur les droits sociaux des salariés est importante.

 

Professions concernées dans nos secteursTaux
Journalistes, rédacteurs photographes, directeurs de journaux30%
Artistes dramatiques, cinématographiques, chorégraphiques et lyriques25%
Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre, régisseurs de théâtre20%
Personnel de création de l’industrie cinématographique : administrateurs, directeurs et secrétaires de direction, réalisateurs, chefs opérateurs, ingénieurs du son …20%
Mannequins de grandes maisons parisiennes de couture10%
Ouvrier d’imprimerie de journaux travaillant la nuit5%
Déduction forfaitaire pour frais professionnels

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Les sommes isolées

Il s’agit des rémunérations versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de mise et de départ à la retraite…). Il y a des règles spécifiques de calcul du plafond.

 

Les rémunérations secondaires

Dans certains cas, les artistes perçoivent des royalties ou redevances. Ces rémunérations peuvent être qualifiées de salaire ou non selon des règles spécifiques.

Rémunérations artistes du spectacle et artistes interprètes 

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Les apprentis

Les règles de calcul des cotisations de retraite complémentaires diffèrent selon la taille de l'entreprise. Pour en savoir plus > 

apprentis - salaires soumis à cotisations - employeur

 

 

Les fonctionnaires, salariés de plus de 65 ans (retraités reprenant une activité et non retraités)

fonctionnaires, salariés de plus de 65 ans salaire soumis à cotisation - employeur

 

Les salariés à temps partiel


Salariés à temps partiel

Les salariés occupant un emploi à temps plein, passant à temps partiel, peuvent cotiser sur l’assiette du salaire temps plein. Cette disposition concerne:

  • l’ensemble des salariés travaillant à temps partiel ;
  • les salariés cumulant plusieurs emplois à temps partiel ;
  • les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures travaillées (VRP, travailleurs à domicile).

La décision doit résulter d’un accord formel entre le salarié concerné et l’employeur. Elle doit figurer au contrat de travail ou être validée par avenant. Dans ce cas, l’entreprise doit nous informer de la signature de tels accords et établir une codification particulière sur sa DADS.


Salariés dont l'activité est interrompue pour maladie, maternité, accident du travail, invalidité

En cas de périodes d’arrêt de travail égales ou supérieures à 60 jours, ils peuvent bénéficier de l’attribution de points gratuits, si l’entreprise déclare ces périodes sur la Déclaration Nominative Annuelle des salaires.


Salariés dont l'activité est interrompue pour d'autres motifs

  • Salariés en chômage partiel

Aucune cotisation n’est appelée sur les indemnités versées par l’employeur au titre du chômage partiel, qu’il s’agisse de subrogation ou de complément de rémunérations.

En revanche, il y a attribution possible de droits gratuits, sous réserve que la durée d’indemnisation minimum soit au moins égale à 60 heures. L’attestation délivrée par l’employeur doit nous être obligatoirement transmise pour le calcul des droits.

  • Congés de conversion

Les bénéficiaires d’un congé de conversion continuent à obtenir des droits retraite sous certaines conditions. Pour en savoir plus >