La généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour leurs salariés (loi de sécurisation...). 

Cette loi a pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a créé de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel.

Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire.

A qui s'adresse cette loi ?

Toutes les entreprises sont visées par cette mesure et notamment les entreprises :

  • qui n’ont pas de couverture santé, ou
  • qui ont une couverture santé facultative, ou
  • dont les garanties sont moins élevées que la couverture minimale, ou
  • dont la participation patronale représente moins de 50 % de la cotisation correspondant à la couverture minimale prévue par la loi.

Si vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus, contactez votre conseiller Audiens au 0 173 173 737

                   
        Si votre entreprise relève d’une convention collective nationale, il existe peut-être des accords concernant les garanties santé et notamment le ''Panier de soins''. 
N’hésitez pas à vous rapprocher des organisations représentatives de votre branche pour de plus amples informations ou appelez nous au 0 173 173 737

 

 

Quel est le coût pour l'entreprise ?

L’employeur est tenu de financer au moins la moitié de la cotisation de la couverture santé. Il est à noter que les cotisations versées dans le cadre d’un régime frais de santé collectif à adhésion obligatoire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux : les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de certains seuils.

Quelles sont les prestations prises en charge dans le « Panier de soins » ?

  • L'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie,
  • Le forfait journalier hospitalier,
  • Les dépenses liées aux frais dentaires, à hauteur de 125 % de la base de remboursement de l’assurance maladie,
  • Les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans et sur la base d’un équipement (monture et deux verres), à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte (simple et complexe) et 200 € minimum pour les corrections complexes (la prise en charge est annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

Souscription Santé