La généralisation de la complémentaire santé

 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2016.

Cette loi a pour origine l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a créé de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel.

Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire.

A qui s'adresse cette loi ?

Toutes les entreprises sont visées par cette mesure et notamment les entreprises :

 

  • qui n’ont pas de couverture santé au 1er janvier 2016, ou
  • qui ont une couverture santé facultative, ou
  • dont les garanties sont moins élevées que la couverture minimale, ou
  • dont la participation patronale représente moins de 50 % de la cotisation correspondant à la couverture minimale prévue par la loi.

Si vous êtes dans un des cas décrits ci-dessus, contactez votre conseiller Audiens au 0 173 173 737

                    Si votre entreprise relève d’une convention collective nationale, des négociations                            concernant les garanties santé et notamment le "Panier de soins" sont peut-être en                          cours. N’hésitez pas à vous rapprocher des organisations représentatives de votre                        branche pour de plus amples informations ou appelez nous au 0 173 173 737

Panier de soins

 

Calendrier de mise en oeuvre

 

  • Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 : accord de branche

En cas d’échec des négociations de branche : négociation d’un accord d’entreprise.

  •  Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 : accord d’entreprise

En cas d’échec des négociations d’un accord d’entreprise : mise en place par décision unilatérale de l’employeur.

  •  Au 1er janvier 2016 au plus tard : mise en place du régime frais de soins de santé minimum obligatoire.

Notre conseil : n’attendez pas la dernière minute, anticipez !

Votre conseiller dédié est à votre disposition au 0 173 173 737 ou par mail à l’adresse suivante generalisationsante@audiens.org

Quel est le coût pour l'entreprise ?

L’employeur est tenu de financer au moins la moitié de la cotisation de la couverture santé. Il est à noter que les cotisations versées dans le cadre d’un régime frais de santé collectif à adhésion obligatoire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux : les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de certains seuils.

 

 

Quelles sont les prestations prises en charge dans le « Panier de soins » ?

  • L'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie,
  • Le forfait journalier hospitalier,
  • Les dépenses liées aux frais dentaires, à hauteur de 125 % de la base de remboursement de l’assurance maladie,
  • Les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans et sur la base d’un équipement (monture et deux verres), à hauteur de 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte (simple et complexe) et 200 € minimum pour les corrections complexes (la prise en charge est annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

Pour plus d'informations, consultez AudiensCVous, la lettre d'information dédiée aux entreprises :

Audiens C vous - santé - employeur      Téléchargez AudiensCVous N°3

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La généralisation de la complémentaire santé en vidéo et en infographie

 

 



La généralisation de la complémentaire santé d'entreprise - santé - employeur

Notre conseil : n’attendez pas la dernière minute, anticipez !

Votre conseiller dédié est à votre disposition au 0 173 173 737 ou par mail à l’adresse suivante generalisationsante@audiens.org

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