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Un salarié en arrêt maladie lors de son licenciement, ou immédiatement après, peut-il bénéficier du mécanisme de maintien des droits ?

Oui, même si le salarié dont le contrat de travail est rompu n'a pu s'inscrire à Pôle emploi, le dispositif entre en vigueur - sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies - dès la cessation du contrat de travail et non à partir du moment où il est indemnisé par l'assurance chômage.

Quel est le document que le salarié doit présenter à l'employeur pour justifier de sa prise en charge au titre de l'assurance chômage ?

Le document principal est la notification d'admission délivrée par le Pôle emploi. Cependant, tout autre document prouvant la prise en charge peut être utilisé.

Faut-il retourner l'avenant signé ?

Non, il convient de l'annexer au certificat d'adhésion.

Le règlement des cotisations, peut-il continuer à être fait par le biais du télé-paiement ?

Oui, aucune modification quant au mode de paiement, il y aura simplement une ligne supplémentaire sur le bordereau de cotisations.

Quelle est l'assiette de cotisation ?

La même que celle des actifs, à l'exclusion des indemnités ou primes liées à la rupture du contrat de travail.

Le maintien des droits lié à l'article 14 de l'ANI de janvier 2008 doit-il être mis en oeuvre dans le cas d'un congé de reclassement ?

Non car pendant la période du congé de reclassement, le contrat de travail est maintenu.

Le dispositif de maintien des droits doit-il être mis en oeuvre dans le cas d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?

Oui, les salariés licenciés - s'ils remplissent les conditions - sont concernés même si un Plan de Sauvegarde de l'Emploi avait été mis en place par l'entreprise.

Un salarié quitte mon entreprise, que dois-je faire ?

Voici les démarches à effectuer :

 

• Vérifier si mon entreprise entre dans le champ d’application
• Vérifier si le salarié est éligible
• Proposer le maintien avec une formalisation écrite
• Formaliser l’éventuel refus du salarié
• Définir les procédures de versement de la part salariale
• Produire les justificatifs du salarié
• Informer Audiens
• Verser les cotisations à Audiens

Mon salarié est licencié pour faute lourde, il conteste cette décision auprès du conseil des prudhommes, suis-je tenu de lui maintenir ses droits prévoyance et santé dans le cadre de l'article 14 de l'ANI ?

Non, tant que le jugement n'a pas eu lieu, la qualification de la faute lourde n'est pas remise en cause , l'article 14 de l'ANI ne peut être opposé par le salarié. Si le jugement ne reconnait pas la faute lourde, le salarié pourra se retourner vers son employeur afin de se faire rembourser les éventuels frais occasionnés pour sa couverture santé et prévoyance.

Suis-je concerné en tant qu’employeur ?

• Vous êtes adhérents à l’un des syndicats d’employeur signataire : oui

• Vous n’êtes pas adhérent mais vous faites partie d’une branche d’activité représentée par :
  - l’une des organisations patronales ou
  - un syndicat affilié à l’une de ces organisations : oui
  

• Vous n’êtes dans aucune de ces deux situations : non (tant qu’il n’y aura pas d’élargissement de l’accord ou de disposition législative)

Seuls les salariés licenciés sont concernés ?

Non, concernant le contrat de travail, la condition est que la rupture ouvre droit à indemnisation Assedic de l’ancien salarié – sauf faute lourde.

Tous les CDD sont-ils concernés ?

Oui, aucun contrat à durée déterminé n’est exclu du dispositif ; la condition est que la rupture ouvre droit à indemnisation Assedic de l’ancien salarié.

Les salariés sous contrats « aidés » sont-ils concernés ?

Oui, le dispositif n’exclut pas, a priori, ces types de contrats.

Un artiste (ou un technicien) intermittent est-il concerné ?

Le dispositif n’exclut pas les CDD d’usage mais l’accord interbranche dont les intermittents peuvent bénéficier prévoit déjà un mécanisme de maintien plus favorable, donc ce dispositif n’a pas à être mis en œuvre.

Mon salarié peut-il choisir de ne maintenir que sa couverture complémentaire santé ?

Non, le dispositif prévoit le maintien en totalité des droits dont il bénéficiait.

A quel moment le salarié peut-il faire valoir son droit lié à l'article 4 de la loi Evin ?

Le salarié bénéficiaire des dispositions de l’Article 14 de l’ANI peut demander le maintien des garanties santé instaurées par l’Article 4 de la Loi Evin dans un délai de 6 mois suivant l’expiration du maintien des droits prévus par l’ANI.

Dois-je faire un bulletin de salaire pour précompter les cotisations prévoyance et santé ?

Même si l'intéressé n'est plus salarié, l'émission d'un bulletin de salaire est nécessaire pour effectuer certains calculs :

• la part patronale de la cotisation prévoyance est assujettie à CSG et CRDS et constitue un complément de rémunération imposable pour le salarié (c'est-à-dire que ce montant doit être intégré dans le revenu imposable) ;
• la part salariale n'est pas déductible du revenu imposable.

Dans votre déclaration annuelle des salaires, vous devez déclarer la part patronale versée au titre du maintien des droits prévoyance dans les rubriques de prévoyance ; cette dernière devant également être intégrée dans les rubriques du net imposable du salarié concerné.

 

La contribution patronale est-elle assujettie aux cotisations de sécurité sociales ?

Non. Selon l’article L.242-1 CSS, seules les sommes (ou avantages) versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, sont considérées comme des rémunérations assujetties à cotisations de sécurité sociale. Dans le cadre du dispositif envisagé, les contributions acquittées par l’employeur au financement du maintien des garanties ne pourraient être assimilées à des rémunérations puisqu’elles concernent un ancien salarié.

La part patronale des cotisations est-elle assujettie à la CSG et à la CRDS ?

Oui, vous devez réintégrer dans l’assiette du calcul de la CSG et CRDS 97% de la part patronale des cotisations prévoyance.
La lettre circulaire ACOSS du 17 janvier 1997 précise que les contributions patronales au financement du régime de prévoyance bénéficiant aux anciens salariés qui ne sont plus inscrits à l’effectif sont assimilables à un revenu de remplacement et par suite sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

La part patronale des cotisations est-elle assujettie à la taxe de 8% sur la prévoyance ?

Non. Selon l’article L.137-1 CSS,  cette taxe concerne les contributions des employeurs versées « au bénéfice des salariés » pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance. Dans le cadre du dispositif « maintien des droits », les contributions sont versées au bénéfice d’anciens salariés (cf arrêt du Conseil d’Etat du 12 juin 1998 en ce sens).

Comment vais-je verser les cotisations liées à ce dispositif ?

Au travers des lignes spécifiques qui seront sur votre prochain décompte des cotisations.

Un retraité qui reprend une activité est-il concerné ?

Non car s’il est retraité, à l’issue de son contrat, il ne pourra prétendre à une indemnisation Assedic.

Que se passe-t-il si le salarié retrouve du travail ?

- S’il a retrouvé du travail après l’expiration du maintien des droits : rien.
- S’il a retrouvé du travail avant l’expiration du maintien des droits : à sa demande, le trop versé devra lui être remboursé.

Quels sont les risques si je n’applique pas cet accord ?

Le salarié peut engager des poursuites judiciaires.