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Accord Chaines thématiques
Votre accord conventionnel Les organisations d'employeurs A.C.C.e.S, Association des Chaines Conventionnées éditrices de Services et TLSP, Union des Télévisions Locales de Service Public et de salariés représentant la branche des Chaînes Thématiques ont signé le 16 décembre 2005 un accord collectif instaurant un régime de prévoyance détaillé dans l’avenant n°3 de la convention collective des Chaînes Thématiques signée le 23 juillet 2004. Cet accord de prévoyance collective a été étendu le 11 décembre 2007. Par conséquent l’ensemble de ses dispositions est applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de ladite convention collective. Les partenaires sociaux ont désigné le groupe Audiens et son institution Audiens Prévoyance comme organisme de gestion de ce régime conventionnel. + Quelles sont les entreprises concernées ? Ce sont des entreprises dont l’activité est l’édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble, satellite, voie hertzienne terrestre en mode numérique ou par tout autre réseau de communication électronique. Et, qui ont conclu une convention avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ou ont reçu une autorisation de diffusion par le CSA. Les chaînes de télévision thématiques doivent consacrer une part majoritaire de leur programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts, clips vidéos, téléachat…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…). Les entreprises du champ de la convention Chaînes thématiques sont regroupées sous le code NAF 6020B (ex 922E). Les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels et les activités d’éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes sont exclues du champ de cette convention collective. + Qui sont les salariés concernés ? L’ensemble des salariés permanents cadres et non cadres qu’il soit en CDD ou CDI dès leur entrée dans l’entreprise. A noter : le personnel intermittent bénéficie d’un régime de prévoyance et santé instauré par l’accord collectif interbranches modifié le 1er janvier 2009. Pour en savoir plus : le lien "Télécharger tous les documents utiles - pour les particuliers" choix "Accord intermittents". + L’adhésion de l’entreprise est-elle obligatoire ? Oui. De par l’extension de cet accord, que l’entreprise soit membre de l’une des organisations syndicales patronales signataires et/ou que son activité entre bien dans le champ d’application, elle doit appliquer la convention collective Chaînes Thématiques et adhérer au régime de prévoyance conventionnel auprès d’AUDIENS Prévoyance. L’Accord collectif créé des droits à tout salarié permanent du secteur. Par conséquent, si vous n’adhérez pas au Régime et qu’un évènement survenait pour l’un de ces salariés, vous seriez dans l’obligation, en tant qu’employeur, de verser les prestations définies. + Que comporte la couverture prévoyance ? Les salariés permanents cadres et non cadres bénéficient d’une couverture en cas de décès et d’arrêt de travail. En cas de décès Deux options au choix du(des) bénéficiaire(s) au moment du décès du salarié : * capital décès total (capital toutes causes de 200% du traitement de base pour les célibataires, veufs, divorcés et 250% pour les participants avec conjoint, pacsé ou concubin + majoration par enfant à charge de 50% du traitement de base) ; * décès par accident : doublement du capital décès toutes causes et de la rente éducation en fonction de l’option choisie ; * suite au décès simultané ou postérieur du conjoint suvivant : quel que soit l’option choisie, 100% du capital décès total toutes causes (soit 200% du traitement de base). En cas d’incapacité temporaire de travail Versement d’indemnités journalières sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et salaires maintenus par l’employeur en cas d’incapacité temporaire de travail :
Les indemnités journalières d’AUDIENS sont versées à l’issue de la période d’indemnisation à 90% de la rémunération par l’employeur au titre de la convention (soit 60 jours pour le participant ayant de 1 à moins de 5 ans d’ancienneté et 90 jours pour celui ayant au moins 5 ans d’ancienneté). Le montant de l’indemnité est de 90% du traitement de base.
Les indemnités journalières d’AUDIENS sont versées à l’issue de la période d’indemnisation à 100% de la rémunération par l’employeur au titre de la convention (soit 90 jours pour le participant ayant au moins 1 an d’ancienneté). Le montant de l’indemnité est de 100% du traitement de base. En cas d’invalidité et d’incapacité permanente de travail Versement d’une rente annuelle sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. * 1ère catégorie ou taux d’incapacité compris entre 33% et 65%: 60% du traitement de base ; * 2ème catégorie ou taux d’incapacité supérieur ou égal à 66%: 80% du traitement de base ; * 3ème catégorie ou taux d’incapacité supérieur ou égal à 66% assorti d’une allocation de tierce personne : 100% du traitement de base. Exemple de prestations * Un salarié non cadre, marié avec un enfant de 7 ans touche 2000€ brut par mois. Il décède et le conjoint choisi de bénéficier des prestations du capital réduit et de la rente éducation. Audiens verse alors un capital décès d’un montant de 48 000 € et une rente éducation mensuelle de 300€. Dans ce même exemple, si le conjoint choisit le capital total, Audiens verserait un capital décès de 72 000 €. * Un salarié cadre est déclaré invalide de 1ère catégorie par la Sécurité sociale. Son salaire brut mensuel est de 3500 € par mois. Audiens lui versera une rente annuelle égale à 25 200 € sous déduction des prestations de la Sécurité sociale (soit un revenu assimilé de 2100 € brut). Retrouvez ici la synthèse des garanties prévoyance ainsi que la notice des garanties pour vos salariés permanents. Taux de cotisations La cotisation du régime de prévoyance est de 1,10 % de la tranche 1 et de la tranche 2 des salaires. Pour les cadres, le taux est entièrement à la charge de l’employeur sur la tranche 1 et réparti à 50-50 pour le taux en tranche 2 (soit 1,10% T1 + 0,55 % T2 à la charge de l’employeur et 0,55% T2 à la charge du salarié). Pour les non cadres, le taux T1 et T2 est réparti à 50% part patronale et 50% part salariale (soit 0,55% T1 T2 part patronale et 0,55% T1 T2 part salariale). Informations pratiques + Comment adhérer ? Vous êtes membre de l’une des organisations syndicales signataires et/ou votre activité appartient au champ d’application de la convention collective, vous devez adhérer au régime de prévoyance conventionnelle en nous retournant le bulletin d’adhésion du régime conventionnel des Chaînes Thématiques. + Peut-on effectuer les mouvements de personnels sur internet ? Oui. Sur le site www.audiens.org dans votre espace internet personnalisé. Vous pourrez affilier, radier et modifier les informations concernant vos salariés. A tout moment, vous visualisez la liste du personnel inscrit. Avec l’accord du salarié, vous pouvez en outre saisir les coordonnées bancaires pour le règlement des prestations directement sur son compte. Enfin, vous pourrez également déclarer en ligne les arrêts de travail de vos salariés et aussi télécharger vos attestations de cotisations et vos taux de cotisations. + Les services Audiens Grâce à votre adhésion au titre du régime conventionnel de prévoyance à Audiens Prévoyance, vos salariés peuvent bénéficier des dispositifs d’aides et d’accompagnement proposés par l’Action Sociale Audiens. Les champs d’intervention de l’action sociale sont de quatre ordres : les aides financières (bourse d’études, prêt au logement…), l’accompagnement en situation de rupture (deuil, aides au retour à l’emploi…), les services à la profession (fonds de professionnalisation des intermittents du spectacle, assistance psychologique…) et la prévention (bilans de santé au centre René Laborie). Pour retrouver toutes les informations sur l’ensemble de l’Action sociale Audiens, consultez notre site internet rubrique « Téléchargez tous les documents utiles – pour les particuliers » choix « action sociale ». + Contact Pour vous accompagner et répondre à toutes questions, contactez notre service relations clients accords conventionnels au : 01.73.17.31.00 Ou par mail : accords-conventionnels@audiens.org |
