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Accord Chansons, Variétés, Jazz et Musiques actuelles
Actualité Au 1er janvier 2011, vos régimes conventionnels évoluent. L'avenant à l'annexe 1 de votre convention collective instaure des nouvelles dispositions à vos garanties prévoyance et santé ainsi que sur vos taux ce cotisations. Votre accord conventionnel Les organisations d'employeurs et de salariés représentant les entreprises de la branche Chansons, Variétés, Jazz et Musiques actuelles ont signé le 30 avril 2003 un accord collectif instaurant un régime de prévoyance et de frais de soins de santé détaillé dans l’annexe 1 de la convention collective. Ce dispositif est applicable depuis le 1er octobre 2003. L’accord collectif du 30 avril 2003 n’est pas étendu : il ne s’applique donc obligatoirement qu’aux organisations patronales signataires de la convention collective : le PRODISS (Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de Spectacles) et SYNAPSS (Syndicat National des Petites Structures de Spectacles). Les partenaires sociaux ont désigné le Groupe Audiens et son institution Audiens Prévoyance comme organisme de gestion de ces régimes prévoyance et santé. Le 9 juillet 2010, un avenant portant sur la révision de l'annexe 1 a été signé par le PRODISS et le SMA (Syndicat national des petites et des très petites structures non lucratives de musiques actuelles). Cet avenant confirme Audiens Prévoyance comme organisme de désigné pour la gestion de vos régimes conventionnels. Il modifie également les régimes de prévoyance et de santé applicables à votre personnel permanent : mise en conformité des régimes décès et arrêt de travail par la suppression des limites d’âge pour le calcul et le versement des prestations en cas d’incapacité ou d’invalidité permanente et en cas d’invalidité absolue et définitive ; réduction du déséquilibre comptable du régime santé par la modification des cotisations des garanties 5.2 (régime obligatoire) et 6.22 (régime facultatif). Les nouvelles dispositions issues de cet avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2011. A cet effet, veuillez retrouver le flash récapitulant ces modifications + Quelles sont les entreprises concernées ? Les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé de spectacles vivants de chanson, variété, jazz ou musiques actuelles titulaires d’une ou plusieurs licences se livrant à des activité
dont aucun membre de la direction n’est nommé par l’Etat et/ou les collectivités territoriales et qui ne possèdent pas dans leurs instances dirigeantes des membres de droit représentant de l’Etat et/ou les collectivités territoriales dont l’équilibre du budget annuel de fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans un cadre professionnel est produit par plus de 50% de fonds privés Ces entreprises sont généralement représentées sous les codes NAF 9001Z (arts du spectacle vivant) et 9004Z (gestion de salles de spectacles) Les entreprises non concernées : Sont exclues du champ les structures de droit privé, sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturel, éducatif, de loisir ou de plein air et les structures de Musiques actuelles conventionnées par l’Etat. + Qui sont les salariés concernés ? Pour le régime de prévoyance : l’ensemble des salariés cadres et non cadres permanents administratifs, techniques ou d’accueil qu’il soit en CDD, CDI ou CDII. A noter : le personnel intermittent bénéficie d’un régime de prévoyance et santé instauré par l’accord collectif interbranches modifié le 1er janvier 2009. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Télécharger tous les documents utiles - Pour employeurs" choix "Accord intermittents" Pour le régime Frais de soins de santé : l’ensemble des salariés permanents ayant au moins 12 mois d’ancienneté sont obligatoirement couverts par la garantie santé du régime obligatoire. Le rattachement des bénéficiaires (conjoint, concubin, pacsé, enfants figurant sur l’attestation carte vitale de la Sécurité sociale) est facultatif. + L’adhésion de l’entreprise est-elle obligatoire ? Oui. Dès lors qu’elle est membre des syndicats PRODISS ou SYNAPSS et que son activité entre dans le champ d’application, elle doit appliquer la convention collective Chansons, Variétés, Jazz et Musiques actuelles et adhérer aux régimes de prévoyance et santé conventionnels auprès d'Audiens Prévoyance. Non adhérent du PRODISS ou du SYNAPSS : vous pouvez choisir d’appliquer volontairement cette convention collective et ainsi faire profiter à vos salariés de l’accord de prévoyance et santé conventionnel dans les mêmes conditions. L’Accord collectif créé des droits à tout salarié du secteur. Par conséquent, si vous n’adhérez pas au Régime et qu’un évènement survenait pour l’un de vos salariés, vous seriez dans l’obligation, en tant qu’employeur, de verser les prestations définies. + Que comporte la couverture prévoyance ? Des garanties en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité décrites dans le tableau des garanties. Les cotisations sont exclusivement à la charge de l’employeur + Que comporte la couverture frais de santé ? 2 niveaux de garanties : 1) un régime frais de soins de santé collectif et obligatoire (garantie 5.2) pour l’ensemble des salariés visés. 2) un régime supplémentaire facultatif (garantie 6.22) pour les seuls salariés qui veulent bénéficier de prestations améliorées par rapport au régime obligatoire. Ces deux garanties prévoient le remboursement des prestations santé en complément de la Sécurité sociale. La situation des salariés face à la maladie est ainsi améliorée. Cotisation : La cotisation santé estindexée sur le Plafond de la Sécurité sociale et déterminée selon la structure familiale : un adulte, un couple, un adulte avec un enfant, une famille. Les cotisations se répartissent à part égale entre l’employeur et le salarié à hauteur des tarifs du régime obligatoire 5.2. Le supplément de cotisations 6.22 est entièrement à la charge du salarié. Découvrez les taux de cotisations santé conventionnels en vigueur pour 2011 ainsi que quelques exemples de remboursements de différents actes médicaux. Vos contrats santé obligatoires et/ou facultatifs incluent le service NOEMIE, système de télétransmission automatique des données entre la Sécurité sociale et AUDIENS ainsi que le Tiers payant SP SANTE (envoi d’une carte nominative de tiers payant) qui vous permet la dispense de l’avance de frais chez certains professionnels de santé (pharmacie, radiologie, auxiliaire médical, laboratoire). Nouveautés : - le Tiers payant optique chez certains opticiens conventionné : le salarié ne s’acquitte plus que de la part restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale et Mutuelle AUDIENS directement à l’opticien.- le Tiers payant AUDIENS mis en place également pour les assurés hors régime général de la Sécurité sociale affiliés à des régimes généraux spéciaux comme la mutuelle des fonctionnaires, régime agricole, régime des étudiants etc…Ils peuvent dorénavant bénéficier des services du tiers payant du régime général de la Sécurité sociale. - vos contrats santé incluent également les services d'Audiens Assistance qui permettent par exemple de vous soulager dans les activités quotidiennes de votre vie lors d’une hospitalisation imprévue en assurant la prise en charge d’une aide ménagère, la garde et école à domicile de vos enfants, la location d’un téléviseur pendant votre séjour à l’hôpital. Ceci n’est qu’un petit panel des services d’assistance accessibles via votre mutuelle santé. Informations pratiques + Comment adhérer ? Vous êtes membre du PRODISS ou du SYNAPSS (ou non adhérents si vous appliquez volontairement cette convention) et votre activité entre dans le champ d’application de la convention collective, vous devez adhérer aux régimes de prévoyance et santé conventionnels en nous retournant les bulletins d’adhésion pour le personnel permanent et intermittent. + Peut-on effectuer les mouvements de personnels sur internet ? Oui. Dans votre espace sécurisé. Vous pourrez affilier, radier et modifier les informations concernant vos salariés. A tout moment, vous visualisez la liste du personnel inscrit. Avec l’accord du salarié, vous pouvez en outre saisir les coordonnées bancaires pour le règlement des prestations directement sur son compte. Par ailleurs, vous recevrez pour contrôle, chaque trimestre, avec votre décompte de cotisations, la liste nominative des salariés. Enfin, vous pourrez également déclarer en ligne les arrêts de travail de vos salariés et aussi télécharger vos attestations de cotisations. + Les services AUDIENS. Grâce à votre adhésion au titre du régime conventionnel de prévoyance à AUDIENS Prévoyance, vos salariés peuvent bénéficier des dispositifs d’aides et d’accompagnement proposés par l’Action Sociale AUDIENS. Les champs d’intervention de l’action sociale sont de quatre ordres : les aides financières (bourse d’études, prêt au logement…), l’accompagnement en situation de rupture (deuil, aides au retour à l’emploi…), les services à la profession (fonds de professionnalisation des intermittents du spectacle, assistance psychologique…) et la prévention (bilans de santé au centre René Laborie). L’Action Sociale Audiens peut également intervenir pour les dépenses de santé de coûts élevés. Audiens vous propose une aide pour faire face aux frais de santé restant à votre charge après remboursement de Sécurité sociale et de la mutuelle ainsi que le financement, en l’absence de prise en charge, d’un acte thérapeutique pratiqué par un professionnel de santé. Pour Retrouver toutes les informations sur l’ensemble de l’Action Sociale Audiens, consultez notre site internet rubrique "Télécharger tous les documents utiles - pour les particuliers" choix "Action sociale/...". Enfin pour vos salariés, en tant qu’assuré d’un contrat santé AUDIENS, ils peuvent bénéficier des nombreux avantages du Centre de santé René Laborie. Situé en plein cœur de Paris, c’est un lieu de soins et de prévention réunissant une équipe pluridisciplinaire (90 praticiens généralistes et spécialistes) appliquant des tarifs conventionnés pour les consultations, la dispense d’avance de frais grâce au Tiers payant, le regroupement des rendez-vous médicaux sur un même lieu ainsi que des produits optiques et acoustiques à tarifs attractifs. |
