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Accord des Entreprises de Production audiovisuelle
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Au sommaire : • Actualité : le montant maximal des indemnités journalières maladie diminue au 1er janvier 2013 • Services : Audiens, votre groupe de protection sociale dédiée. Votre accord conventionnel Les organisations d'employeurs : Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) ; Syndicat des Producteurs et Créateurs d’Emissions de Télévision (SPECT) ; Association Française des producteurs de Films (AFPF) ; l'Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) et de salariés représentant la branche de la Production Audiovisuelle ont signé le 12 février 2007 un accord collectif instaurant un régime de prévoyance détaillé dans l’avenant n°1fileadmin/mes_documents/pdf/Fiches_pratiques_entreprises/Accords_Conventionnels/Production_Audiovisuelle/Avenant-1-Prod-Audio.pdf de la Convention collective de la Production audiovisuelle signée le 13 février 2006. Etendu le 24 juillet 2007, l’ensemble de ses dispositions est applicable aux entreprises de production audiovisuelle depuis le 1er novembre 2007. Les partenaires sociaux ont désigné le Groupe Audiens et son institution Audiens Prévoyance comme organisme de gestion de ce régime. + Quelles sont les entreprises concernées ? Ce sont des entreprises de spectacle vivant ou enregistré qui ont pour activité la création, le développement, le financement et la mise en œuvre d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information dont la destination principale est la diffusion sur les antennes de télévision. Par extension, les productions de programmes destinés à une exploitation économique diversifiée (édition vidéo, programmes pédagogiques, diffusions sur internet et les mobiles etc…) entrent dans le champ d’application de cette convention. Les entreprises ayant pour activité principale la production de programmes d’animation sont exclues. Elles dépendent de la Convention collective nationale de Production de Films d’Animation (IDCC 2412 ; n° brochure JO 3314). Les entreprises du champ de la production audiovisuelle sont principalement regroupées sous les codes NAF 5911A (ex 921A et 922B) et 5911B (ex 921B). + Qui sont les salariés concernés ? L’ensemble des salariés non cadres permanents du régime général qu’il soit en CDD ou CDI dès leur entrée dans l’entreprise. Attention ! A noter : + L’adhésion de l’entreprise est-elle obligatoire ? Oui. Conséquence de l’extension de l'accord, que l’entreprise soit membre de l’une des organisations syndicales patronales signataires et/ou que son activité entre bien dans le champ d’application, elle doit appliquer la convention collective de la Production audiovisuelle et adhérer au régime de prévoyance conventionnel auprès d’Audiens Prévoyance. L’Accord collectif créé des droits à tout salarié non cadre permanent du secteur. Alors, si vous n’adhérez pas au Régime et qu’un évènement survenait pour l’un de ces salariés, vous seriez dans l’obligation, en tant qu’employeur, de verser les prestations définies. + Que comporte la couverture prévoyance ? Les salariés non cadres permanents bénéficient d’une couverture en cas de décès et d’arrêt de travail. En cas de décès Deux options au choix du(des) bénéficiaire(s) au moment du décès du salarié :
En cas d’incapacité temporaire de travail Retrouvez le descriptif de cette garantie dans ce document : Le point sur le régime conventionnel des entreprises de la Production audiovisuelle En cas d’invalidité et d’incapacité permanente de travail liée à la vie privée
Exemple de prestations Un salarié non cadre, marié avec un enfant de 7 ans touche 2000€ brut par mois. Il décède et le conjoint choisi de bénéficier des prestations du capital réduit et de la rente éducation. Audiens verse alors un capital décès d’un montant de 60 000 € et une rente éducation mensuelle de 200€. Dans ce même exemple, si le conjoint choisit le capital total, Audiens verserait un capital décès de 122 400 €. Retrouvez ici la synthèse des garanties prévoyance pour vos salariés non cadres. La cotisation du régime de prévoyance est de 1,00 % de la tranche 1 réparti à parts égales entre l’employeur et le salarié. Informations pratiques + Comment adhérer ? Vous êtes membre de l’une des organisations syndicales signataires et/ou votre activité appartient au champ d’application de la convention collective, vous devez adhérer au régime de prévoyance conventionnelle en nous retournant le bulletin d’adhésion du régime conventionnel de la Production Audiovisuelle + Peut-on effectuer les mouvements de personnels sur internet ? Oui. Dans votre espace personnalisé. Vous pourrez affilier, radier et modifier les informations concernant vos salariés. A tout moment, vous visualisez la liste du personnel inscrit. Avec l’accord du salarié, vous pouvez en outre saisir les coordonnées bancaires pour le règlement des prestations directement sur son compte. Par ailleurs, vous recevrez pour contrôle, chaque trimestre, avec votre décompte de cotisations, la liste nominative des salariés. Enfin, vous pourrez également déclarer en ligne les arrêts de travail de vos salariés et aussi télécharger vos attestations de cotisations et vos taux de cotisations. + Les services AUDIENS Grâce à votre adhésion au titre du régime conventionnel de prévoyance à Audiens Prévoyance, vos salariés peuvent bénéficier des dispositifs d’aides et d’accompagnement proposés par l’Action Sociale Audiens. Les champs d’intervention de l’action sociale sont de quatre ordres : les aides financières (bourse d’études, prêt au logement…), l’accompagnement en situation de rupture (deuil, aides au retour à l’emploi…), les services à la profession (fonds de professionnalisation des intermittents du spectacle, assistance psychologique…) et la prévention (bilans de santé au centre René Laborie). Pour retrouver toutes les informations sur l’ensemble de l’Action sociale Audiens, consultez notre site internet rubrique « Téléchargez tous les documents utiles – pour les particuliers » choix « action sociale ». + Contact Pour vous accompagner et répondre à toutes questions, contactez notre service relations clients accords conventionnels au 01.73.17.31.00 Ou par mail : accords-conventionnels@audiens.org |
La lettre d'information (N°6) destinée aux entreprises de production audiovisuelle vient de paraitre.