Par accord collectif du 26 juin 2008, les organisations représentatives des employeurs et des salariés de votre branche professionnelle ont modifié lerégime de prévoyance de la Convention collective. Cet accord de révision a été étendu par arrêté en date du 21 avril 2009.
Ce dispositif s'applique dans ses effets et ses obligations à toutes les entreprises artistiques et culturelles relevant de cette convention depuis le 1er juillet 2009.
+ Quelles sont les entreprises concernées ?
Ce sont les entreprises artistiques et culturelles de droit privé et de droit public, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants. Ces entreprises sont subventionnées par l’Etat et/ou les collectivités locales et territoriales.
+ Qui sont les salariés concernés ?
Au 1er juillet 2009, seul le personnel permanent est concerné par les nouvelles dispositions, c'est-à-dire le personnel de statut cadre, non cadre, agents de maîtrise et artiste, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
A noter : le personnel intermittent bénéficie d’un régime de prévoyance et santé instauré par l’accord collectif interbranches modifié le 1er janvier 2009. Nous vous prions de vous reporter sur le lien "Télécharger tous les documents utiles" en choisissant "Accord intermittents".
+ L’adhésion de l’entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Dès lors qu’elle doit appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l’adhésion est obligatoire dès le 1er juillet 2009 auprès d’Audiens prévoyance. L’Accord collectif créé des droits à tout salarié du secteur. Par conséquent, si vous n’adhérez pas au Régime et qu’un évènement survenait pour l’un de vos salariés, vous seriez dans l’obligation, en tant qu’employeur, de verser les prestations définies.
+ Pour les entreprises déjà adhérentes, y a t’il un surcoût ?
Non. Au total, les cotisations dues au titre du Régime obligatoire et à la charge de l’employeur restent identiques et ne varient qu’en fonction des salaires versées.
+ Que comporte la couverture prévoyance ?
Ce sont des garanties en cas de décès, d'incapacité et d'invalidité décritent dans le tableau des garanties (partie supérieure du tableau)
+ Que comporte la couverture frais de santé ?
Elle prévoit le remboursement des prestations en complément de la Sécurité sociale dont 3 actes de prévention essentiels. La situation des salariés face à la maladie est ainsi améliorée. Pour plus de détails consultez le tableau des garanties (partie inférieure du tableau)
+ Qui est couvert pour les frais de soins de santé du régime conventionnel ?
A noter : les prestations n'interviennent qu'à l'issue d'une période d'ancienneté de 12 mois continus dans l'entreprise (délai de carence). En revanche, les cotisations sont dues dès la date d'entrée dans l'entreprise.
+ Peut-on améliorer la couverture santé prévue par le régime conventionnel ?
Oui, le groupe Audiens vous propose d'améliorer librement la garantie frais de santé du régime conventionnel. Nous vous proposons un choix de 4 modules complémentaires. (Voir l'offre complémentaire)
Le groupe Audiens vous propose d'améliorer librement la garantie frais de santé du régime conventionnel. Nous vous proposons un choix de 4 modules complémentaires(nécessite le mot de passe adressé par AUDIENS).
+ Quels sont les avantages de ces modules ?
Selon le module choisi : >amélioration de la couverture obligatoire du salarié ( par exemple : prise en charge des dépassements d'honoraires pour les consultations médicales) > remboursement d'autres frais tels prothèses dentaires, hospitalisation...
Pour toutes les options : > Tiers-payant généralisé > Télétransmission des décomptes de la Sécurité sociale > Consultation des remboursements sur internet > Assistance vie quotidienne
Les autres avantages : > La famille peut être couverte au même niveau que le salarié. > Pour les salariés présents depuis moins d'un an dans l'entreprise, l'application des garanties peut être immédiate: dans ce cas, la garantie du module complémentaire prend en charge les remboursements durant la période de carence de 1 an prévue par le régime obligatoire.
+ Comment souscrire un module complémentaire ?
Première possibilité
Vous pouvez souscrire une garantie couvrant obligatoirementl'ensemble du personnel permanent, ou l'un ou l'autre des collèges (cadre et/ou non cadre). Vous pouvez également choisir des options différentes pour chaque collège. Toute la famille du salarié (conjoint, concubin, pacsé, et enfants) est obligatoirement couverte.
Vous devez financer un minimum du coût de la mutuelle par salarié pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux induit par ce type d'adhésion.
Vous pouvez également souscrire une garantie collective et obligatoire qui couvrira uniquement vos salariés. Le choix de l'affiliation des ayants droits (conjoint, concubin, pacsé, enfant) est alors facultatif.
Avantages: > un tarif avantageux; > les contributions patronales sont exonérées de charges sociales et fiscales dans certaines limites; > pour le salarié, la contribution patronale n'est pas considérée comme un salaire. Les contributions patronales et salariales sont déductibles du revenu imposable; > de plus, et compte-tenu de la mutualisation du Régime, le coût pour le salarié est nécessairement inférieur à un contrat individuel.
Pour souscrire, nous vous invitons à nous retourner complétée et signée la demande d'adhésion ainsi que la demande d'affiliation des salariés si vous avez choisi la souscription d'un module complémentaire en collectif obligatoire.
Précision : ce dispositif est conforme à la législation des contrats "responsables"
Découvrez les tarifs 2010 en vigueur (nécessite le mot de passe adressé par AUDIENS).
Deuxième possibilité
Vous pouvez souscrire une garantie couvrant de façon individuelle et facultative les salariés qui le souhaitent. En effet, cette modalité d'adhésion permet à chacun des salariés de souscrire le module complémentaire de leur choix, avec le rattachement ou non des ayants-droits.
L'employeur n'a aucune obligation de financement sur la cotisation, le coût peut être laissé exclusivement à la chage du salarié. Cette formule ne vous permet pas de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux des contrats obligatoires.
Avantages : > une totale liberté de choix autant sur le niveau de garantie que sur le rattachement familial ; > la possibilité du règlement des cotisations directement par le salarié (prélèvement automatique) ou en même temps que les cotisations conventionnelles de l'entreprise sur les décomptes trimestriels ; > légèrements supérieurs à ceux des contrats obligatoires, les cotisations profitent également de l'effet de mutualisation du régime.
Pour souscrire en facultatif individuel, nous vous invitons :
à nous retourner complétée et signée la demande d'adhésion en facultatif individuel ;
à faire compléter par chacun des salariés concernés, la demande d'affiliation facultative individuelle au module complémentaire.
Audiens met à votre disposition un outil de simulation :
+ Modules complémentaires : quelles sont les règles relatives au paiement des cotisations ?
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est libre mais à définir au moment de la mise en place. L’appel de cotisation est effectué auprès de l’entreprise trimestriellement à terme échu. Vous recevrez sur un décompte, l’appel de cotisations relatif au régime de prévoyance ; Et sur un autre décompte, l’appel des cotisations relatif au régime santé. Une liste du personnel est jointe au décompte pour vous permettre le suivi des mouvements de personnel.
+ Peut-on effectuer les mouvements de personnels sur internet ?
Oui. Sur le site www.audiens.org, à compter du 1er juillet. Vous pourrez affilier, radier et modifier les informations concernant vos salariés. A tout moment, vous visualisez la liste du personnel inscrit. Par ailleurs, vous recevrez pour contrôle, chaque trimestre, avec votre décompte de cotisations, la liste nominative des salariés.
+ Que se passe t’il si un salarié est déjà couvert par une « mutuelle » individuelle ?
Ces documents sont consultables à l'aide du code d'accès fourni par Audiens et disponible sur simple demande à eac@audiens.org en nous précisant vos coordonnées.
la Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale relative aux modalités d'assujettissement des cotisations de Sécurité sociale du financement patronale de régime de prévoyance complémentaire ;
