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Convention collective de l'édition phonographique
Présentation | Votre accord conventionnel | L'offre complémentaire d'Audiens | Portabilité des droits
Elle a été étendu par arrêté du 20 mars 2009 paru au Journal Offciciel du 28 mars 2009. Ce texte instaure un Régime de prévoyance obligatoire pour toutes les entreprises de l'édition phonographique. Votre accord conventionnel + Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les structures dont l’activité principale est :
de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour. Le code APE est en principe le 5920 Z (ex : 221 G), mais le critère essentiel d’appartenance au champ d’application de la Convention reste l’activité principale de l’entreprise. + Pour quels salariés ? Il s’agit de l’ensemble du personnel permanent (cadres, agents de maîtrise, non cadres). Les intermittents du spectacle et de l’audiovisuel ne sont pas concernés par ce Régime de prévoyance car ils bénéficient des garanties prévoyance et santé spécifiques issues de l'Accord interbranche. + Quelles sont les garanties prévues ?
- le bénéficiaire du capital est libre de choisir entre le versement du
+ En cas d'arrêt de travail
Détails du régime conventionnel de prévoyance de l'édition phonographique + Quand devez-vous mettre en place ce régime dans votre entreprise ? Au plus tard le 1er avril 2010. + Pourquoi est-ce obligatoire ? La Convention collective étant étendue, elle s’applique à toutes les entreprises de la Branche, y compris celles, non adhérentes d’une organisation d’employeurs signataires (SNEP Syndicat National de l'Edition Phonographique et UPFI Union des Producteurs phonographiques Français Indépendants). + Que devez-vous faire si vous disposez déjà d’un contrat de prévoyance ? Vous devez vérifier :
Nous pouvons vous aider à vérifier si votre contrat actuel est conforme. Appelez-nous au 0 173 173 100. Si votre contrat est souscrit auprès d’un autre organisme, nous vous demanderons de nous adresser la copie du contrat. + Que peut-il se passer si vous ne mettez pas en place un régime de prévoyance conforme ? Dans ce cas, pour tout salarié permanent victime d’un décès ou d’un arrêt de travail, vous pourriez être obligé de verser vous-même les prestations. + Auprès de quel organisme faut-il souscrire un contrat de prévoyance ? La Convention collective ne désigne pas un organisme particulier. Toutefois, Audiens prévoyance est recommandée par les partenaires sociaux. + Qui doit prendre en charge les cotisations ? Le taux n’est pas défini dans la Convention. Elle indique toutefois que :
+ Les solutions Audiens Audiens est le groupe de protection sociale des professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, reconnu pour son engagement auprès de votre secteur, son expertise et sa connaissance de vos spécificités. Pour vous aider à mettre en œuvre votre régime de prévoyance, Audiens vous propose des solutions et des tarifs spécifiquement élaborés. Pour adhérer au régime conventionnel maintenant, remplissez et retournez la demande d’adhésion mise à disposition. + Audiens vous permet également d’améliorer les garanties prévues par la Convention collective L'offre complémentaire d'Audiens Audiens vous propose des solutions pour assurer une couverture plus importante à vos salariés. Pour vos cadres La Convention collective des cadres de 1947 impose à tout employeur de prendre en charge une cotisation minimum de 1,50 % de la tranche 1 des salaires. Audiens vous propose une garantie qui répond à cette obligation, et aux exigences de votre Convention collective. Le + Audiens : un capital décès est versé en cas d’accident ainsi qu'une augmentation du niveau de prestations de tous les autres risques (capital décès, rente éducation, indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et rente d'invalidité) Pour vos non cadres Nous vous proposons deux options complémentaires. Vous pouvez ainsi doubler ou tripler le montant du capital en cas de décès, ou améliorer le montant des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le + Audiens : un capital décès est versé en cas d’accident. Vous souhaitez une autre solution ? Portabilité des droits prévoyance et santé Certains chômeurs ont dorénavant le droit de conserver, temporairement, le bénéfice des garanties offertes par vos couvertures prévoyance et santé. Ce dispositif a été institué par l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008, qui a été signé par les organisations patronales (MEDEF, UPA et CGPME) et par les organisations syndicales (CFDT, CFE, CFTC et FO). Il prévoit le maintien des garanties de prévoyance et santé complémentaires au profit des anciens salariés, en cas de rupture du contrat de travail et dès lors qu'ils bénéficient d'une indemnisation de l'assurance chômage. Appartenant au secteur de l'édition phonographique, votre entreprise est concernée. Pour vous accompagner, Audiens met à votre disposition tous les documents vous permettant de respecter votre obligation. Pour toute question, contactez nous au : 0 173 173 100 + En savoir plus sur la portabilité des droits :
Vous pouvez retrouver les annexes A.N.I. de vos contrats et notices d'informations dans votre espace personnalisé (si vous avez perdu vos codes d'accès contactez-nous par mail abonnement-individus@audiens.org) |
