Congés Spectacles

  • Comment s'immatriculer à la Caisse des Congés Spectacles ?
    • Il vous suffit de remplir une demande d'immatriculation et de nous la retourner. Dans la semaine qui suit la réception de votre demande, nous vous communiquerons un numéro d'immatriculation définitif, formé d'une lettre suivie de six chiffres.

      Un code d'accès vous permettra de consulter votre dossier sur le site internet.

      Le formulaire d'immatriculation peut être téléchargé directement sur notre site Internet : www.conges-spectacles.com dans la rubrique « vous n'êtes pas immatriculé ».
      Vous pouvez également l'obtenir en nous contactant par téléphone ou par courrier. Si vous êtes de nationalité étrangère, demandez à votre employeur de procéder à votre inscription.

  • Comment faire ma demande de congé ?
    • Par voie dématérialisée, dans votre espace personnel, si vous avez fait ce choix ; par voie postale, en nous retournant le formulaire personnalisé que nous vous aurons adressé.

  • Quand faire ma demande de congé ?
      • Au moins 15 jours avant votre congé ;
      • chaque année, dès lors que vous avez travaillé au moins une heure ou un cachet dans le spectacle.
  • Comment remplir ma demande de congé ?
    •  

      • Renseignez la date de début de congé ;
        C'est la date à laquelle vous envisagez une période de repos, donc de ne pas travailler. Vous devez impérativement indiquer cette date sur votre formulaire de demande de congé dans la case prévue à cet effet. Le versement de votre indemnité de congé en dépend.
      • Vérifiez que vos coordonnées bancaires figurent au recto du formulaire (sinon, joignez un RIB) ;
      • Vérifiez l'ensemble des informations préremplies et mettez-les à jour sur la partie de droite, si nécessaire ;
      • Signez et datez le formulaire ;
      • Joignez les pièces nécessaires.

  • Refus de déduction : qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ?
    • Certaines professions ont droit, pour le calcul de leurs cotisations de Sécurité sociale, à un abattement forfaitaire spécifique pour frais professionnels (artistes lyriques, dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques et chanteurs de variété : 25% ; artistes musiciens, choristes, chefs d'orchestre, régisseurs de théâtre, et certains professionnels de la création cinématographique : 20%).

      Que se passe-t-il si je refuse / si j'accepte la déduction ?

      • Si vous la refusez (en cochant la case « refus de déduction » sur votre demande de congé), vous paierez plus de charges sociales mais, de cette façon, vos prestations sociales (assurance chômage, indemnités journalières de Sécurité Sociale, retraite) ne seront pas diminuées.
      • Si vous l'acceptez (dans ce cas rien n'est à cocher), vous paierez moins de charges, mais vos prestations sociales seront calculées sur une assiette réduite. 

       

       

       

  • Retenue à la source optionnelle de mon impôt sur le revenu
    • Si vous souhaitez qu'une partie de votre indemnité de congé soit prélevée pour payer une partie de vos impôts, vous devez cocher la case « retenue à la source »

      Voir Questions diverses -> Aspects fiscaux

  • Quel est le montant de mon indemnité ?
    • Le montant brut de l'indemnité de congé payé représente 10% du salaire brut perçu ou 10% de la base congé déclarée par votre employeur pour la période qui va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

      Les charges sociales sont déduites du montant brut pour obtenir le net à payer.

      La Caisse des Congés Spectacles verse aux organismes concernés (URSAFF, retraite complémentaire, assurance chômage,...), les parts patronales et salariales correspondant à votre indemnité de congé.

  • L'attestation de paiement
    • Peu après le virement de votre indemnité de congé payé, vous recevrez une attestation de paiement détaillée, à votre adresse fiscale.

      Vous retrouverez également, sur votre compte Congés Spectacles, l'affichage des éléments constitutifs de ce document.

      L'attestation de paiement est à garder sans limitation de durée, car aucun duplicata ne sera délivré.

      Comme vos salaires, cette indemnité de congé donne lieu au calcul de cotisations sociales et ouvre donc des droits à prestations (Assurance maladie, Retraite de base et complémentaire...).

      Eléments présents sur l'attestation de paiement :

      Au recto :

      • la date du règlement ;
      • le compte sur lequel nous avons fait le virement de votre indemnité de congé payé ;  
      • le montant brut de votre l'indemnité ;
      • les charges (le % des charges est le même que celui applicable sur vos salaires) ;
      • le net imposable ;
      • si vous avez reçu plusieurs attestations de paiement au cours de l'année, le net imposable de la dernière attestation de paiement cumule le net imposable à déclarer aux impôts ;
      • le net à payer.

      Au verso :

      • la liste des activités prises en compte pour le calcul de votre indemnité ;
      • le total des salaires / bases congé prises en compte pour le calcul de votre indemnité.


      Au dos de mon attestation de paiement, dans la liste des employeurs, je vois, sur la première ligne, 'Congés Spectacles'. Qu'est-ce que c'est ?

      Chaque journée de congé payée l'année précédente est considérée comme jour de travail pour le calcul de votre congé.

  • Paiement incomplet
    • Toutes les périodes de travail déclarées par vos employeurs et enregistrées sur votre compte au moment du traitement de votre demande de congé donnent lieu automatiquement au versement de l'indemnité de congé correspondante. Il vous appartient donc de vérifier, sur le verso de votre attestation de paiement, que toutes vos activités y figurent.

      Si, après la réception de votre attestation de paiement, vous constatez que certaines activités n'ont pu être prises en compte, envoyez-nous (à l'aide du document d'envoi qui était joint à votre attestation de paiement) :

      • soit l'original de vos certificats d'emploi (que vos employeurs sont tenus de vous délivrer à la fin de votre contrat) ;
      • soit vos feuillets du GUSO (les "déclarations uniques et simplifiées") ;
      • soit la copie de vos bulletins de salaire.

      C'est sur la base de ces documents que nous contacterons vos employeurs pour vérification.


      Entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire

      Si une entreprise qui vous a employé se trouve en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, veuillez nous en informer, sans attendre votre demande de congé.

      Dans ce cas, demandez à l'administrateur ou au mandataire judiciaire de vous délivrer un certificat d'emploi et d'adresser à la Caisse des Congés Spectacles tout justificatif de vos activités (exemplaire employeur du certificat d'emploi, bulletin de salaire, attestation d'emploi, contrat de travail...)

  • Période de référence
    • Il s'agit de la période de travail que nous prenons en compte pour le calcul de votre indemnité de congé : activités exercées du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

      Exemple :

       

       Pour cette période de référence, vous pouvez prendre votre congé à partir du 1er mai 2015.

       

       

       

  • Aspects fiscaux
    • Domicile fiscal
      Il s'agit du lieu de votre résidence habituelle.
      Ce n'est en aucun cas l'adresse de votre Centre des Impôts. Le domicile fiscal est une mention obligatoire sur la demande de congé : il détermine l'application éventuelle de la retenue à la source.


      Retenue à la source des salariés domiciliés fiscalement en France
      Vous pouvez cocher la case « retenue à la source » sur votre demande de congé si vous souhaitez qu'une retenue à la source de votre impôt sur le revenu soit prélevée sur votre indemnité.

      Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que :

      • cette retenue à la source servira au paiement d'une partie seulement de vos impôts ; elle n'est donc pas libératoire de l'impôt sur le revenu ;
      • vous devez déclarer vos revenus imposables en leur totalité, sans tenir compte de cette déduction ;
      • l'administration fiscale vous confirmera cette retenue, une fois votre déclaration de revenus traitée ;
      • cette option est facultative ;
      • elle concerne uniquement les artistes ;
      • vous ne devez pas être mensualisé pour le paiement de votre impôt.


      Retenue à la source des salariés domicilié fiscalement à l'étranger
      Une retenue à la source est applicable sur les indemnités de congé payé versées aux bénéficiaires qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France.
      Cette retenue apparaît sur l'attestation de paiement que nous vous délivrons simultanément à tout paiement d'indemnité.
      Nous vous en rappelons ce montant en début de chaque année, lorsque nous vous adressons le récapitulatif des indemnités de congé payé perçues l'année précédente et déclarées à l'administration fiscale.


      Les indemnités versées par les Congés Spectacles sont-elles imposables ?
      Les indemnités versées étant assimilées à un salaire, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
      L'année fiscale (1er janvier-31 décembre) est différente de l'année congé (1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante).
      La date retenue par l'administration fiscale est celle du versement de votre indemnité.

      Exemple :
      Une indemnité de congé encaissée l'année dernière doit donc être déclarée à l'administration fiscale cette année, même si elle correspond à des activités effectuées il y a deux ans.

      Comment vérifier le montant déclaré aux Impôts au titre de mon indemnité de congé payé perçue l'année dernière ?
      En mars de chaque année, nous vous informons du montant que nous avons déclaré à l'administration fiscale au titre des indemnités de congé versées l'année précédente. Ce revenu imposable figure également sur chaque attestation de paiement que nous vous adressons.
      Si plusieurs attestations de paiement vous ont été délivrées dans l'année civile, vous retrouverez ce montant sur la dernière, dans le « net fiscal cumulé au titre de l'exercice ».

  • Billet annuel de congé payé pour la SNCF
    • Une attestation ouvrant droit à un billet annuel de congé payé à tarif réduit par la SNCF vous a été adressée en même temps que votre attestation de paiement.
      C'est une attestation à présenter en boutique ou en gare, lors de l'achat du billet de train.
      Elle donne droit à 25% de réduction sur un aller-retour en France, une seule fois dans l'année.
      Elle est à utiliser avant le 31 décembre.
      Pour d'autres informations, adressez-vous directement à la SNCF.

  • Maternité
    • Les périodes d'arrêt au titre d'une maternité ne sont susceptibles d'ouvrir droit à congé payé que si elles viennent interrompre une activité.

      Si vous êtes sous contrat au moment de votre arrêt maternité, l'employeur chez lequel votre activité a été interrompue est tenu de nous déclarer cette activité jusqu'à la fin prévue de votre contrat.

      Dans ce cas et si votre employeur ne vous a pas remis de certificat d'emploi, vous devez nous indiquer, en même temps que votre demande de congé, votre période de maternité.

      En revanche, si vous n'étiez pas sous contrat au moment de votre arrêt maternité, votre période d'arrêt de travail ne peut ouvrir droit à congé payé.

      Il est alors inutile de déclarer votre période de maternité en même temps que votre demande de congé.

  • Accident de travail, de trajet et maladie professionnelle
    • Conformément à la législation en vigueur, l'employeur chez lequel votre activité a été interrompue à la suite d'un accident de travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle est tenu de nous déclarer cette activité jusqu'à la fin prévue de votre contrat.

      Dans ce cas et si votre employeur ne vous a pas remis de certificat d'emploi, vous devez, en même temps que votre demande de congé, nous indiquer votre période d'arrêt de travail.

  • L'indemnité de congé payé des salariés décédés
    • Si un artiste ou technicien du spectacle, bénéficiaire de notre caisse, décède, l'indemnité compensatrice de congé payé due à la date de son décès sera versée à ses héritiers.

      Pour cela, vous devez nous adresser :

      • un extrait d'acte de décès ;
      • si la succession a été confiée à un notaire, l'acte de notoriété accompagné du relevé d'identité bancaire de l'étude ;
      • si la succession n'a pas été confiée à un notaire, un certificat d'hérédité accompagné des relevés d'identité bancaires de tous les ayants-droit ;
      • les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) d'un membre de la famille que nous pourrions contacter si nécessaire.