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Réforme du régime et concertation

Le 22 mars 2014, les syndicats et le patronat ont signé une nouvelle convention d’Assurance Chômage durcissant les conditions d’indemnisation pour tous les salariés y compris pour les intermittents du spectacle (notamment l’allongement du délai de carence entre la perception des derniers revenus et le versement des allocations-chômage).

Face à la mobilisation des intermittents, le Premier Ministre a annoncé en juin qu’il validait la nouvelle convention, qui est entrée en vigueur le 1er juillet, tout en annonçant :

  • la prise en charge provisoire par l’Etat du différé d’indemnisation pour les intermittent et
  • la mise en place d’une mission de concertation et de proposition pour envisager les pistes de réforme du régime des intermittents avec pour objectif de « Bâtir un cadre sécurisé et stabilisé pour les intermittents du spectacle ». Les travaux ont été confiés à Hortense Archambault, qui a codirigé le Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, Président de la section sociale du Conseil d’Etat et ancien directeur général du travail, et Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire et rapporteur de la mission d’information sur « Les conditions d’emploi dans les métiers artistiques » (avril 2013).

 

Les travaux de concertation

Pour mettre en œuvre le dialogue, l’ensemble des acteurs concernés par l’intermittence ont été sollicité lors de tables-rondes ou de groupes de travail :

  • les organisations représentatives des salariés et des employeurs,
  • des associations ayant exercé un rôle dans le débat, telles que la CIP ou l’UFISC,
  • les organismes gestionnaires de l’indemnisation chômage, de la protection sociale, de la formation (Pôle emploi, Audiens, Unédic et Afdas),
  • les services de l'État concernés (ministères de la Culture et de la Communication, du Travail et de l’Emploi, de la Santé et des Affaires sociales),
  • des représentants des collectivités locales.

Audiens a ainsi participé aux travaux en apportant son expertise sur les sujets relevant de la protection sociale des intermittents :

  • l’accord de prévoyance et santé dédié aux intermittents,
  • les soutiens professionnels en matière de poursuite de carrière ou de reconversion (le volet professionnel et social du Fonds de Professionnalisation des artistes et des techniciens du spectacle),
  • l’accompagnement solidaire et social,
  • la retraite complémentaire des intermittents.

Il a également apporté son expertise statistique relative à l’emploi dans le secteur du spectacle.

 

Les principales conclusions du rapport

Remis le 7 janvier 2015 au Premier ministre, Manuel Valls, le rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle » préconise :

  • Un meilleur encadrement du CDD d’usage et la mise en place d’un fonds pour soutenir l’emploi visant à bâtir une politique de l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré,
  • L’inscription dans la loi du principe d’un régime d’indemnisation chômage spécifique aux métiers du spectacle et d’une nouvelle gouvernance dans le dialogue social,
  • Une réflexion sur la rénovation des dispositions relatives aux cotisations sociales qui ouvrent des droits aux prestations sociales pour les intermittents
  • L’amélioration de l’accès aux droits sociaux dont l’indemnisation de la maternité, ainsi que des arrêts maladie et plus spécifiquement des longues maladies.

Ces recommandations ont été suivies d’effet. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi comprend des dispositions qui visent à « conforter le régime d’assurance chômage de l’intermittence » avec notamment :

  • L’inscription dans la loi de l’existence d’un régime d’assurance chômage spécifique pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle pour tenir compte des modalités particulières d’exercice de leur profession.
  • La négociation des règles spécifiques d’assurance chômage des intermittents « sur la base d'un document de cadrage défini par les partenaires sociaux représentatifs dans le secteur du spectacle ».
  • La création d’un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. 

 

 

Extrait en image de l'étude « Emploi dans les 9 branches du spectacle et parcours professionnel des intermittents du spectacle »

réforme du régime et concertation-intermittent
Données 2012, fournies par Audiens, issues du rapport Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle de la mission de concertation intermittents.

  • Télécharger un résumé de l'étude en cliquant ici

Le rapport de la « mission intermittents » et ses annexes

  • Le rapport "Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle"                        
                Télécharger le rapport
  • Télécharger les annexes

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