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Les accords conventionnels 

Liste des conventions collectives nationales instaurant une couverture de prévoyance et/ou de santé obligatoire.

 

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Information utile : Couverture obligatoire des cadres

La convention collective de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 instaure une obligation envers les employeurs de salariés cadres :

« Les employeurs s'engagent à verser, pour (les salariés cadre), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. (…) Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. (…) »

Dès l’embauche d’un salarié cadre, votre entreprise doit souscrire un contrat de prévoyance comportant le versement de cette cotisation minimale.

  

 

Comment mettre en place un régime de prévoyance ?

En complément ou en l’absence de garanties mises en place au niveau de la convention collective ou de l’accord de branche, vous pouvez mettre en place un régime de prévoyance collective selon 3 possibilités : 

  • négociation d’un accord collectif dans les conditions du droit du travail
  • référendum, à partir d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ratifié par la majorité du personnel
  • décision unilatérale de l’employeur (vous ne pouvez pas, dans ce cas, imposer aux salariés déjà présents au moment de la décision, d’adhérer à ce contrat).

Important: pour chacune des possibilités des procédures sont à suivre. Dans le cas du non-respect de celles-ci, l’entreprise ne bénéficie pas des avantages du contrat collectif obligatoire. 


               Audiens vous accompagne pour la mise en place et le suivi quotidien d'un contrat de prévoyance collective. Contactez-nous au 0 173 173 737 

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Audiens a conçu une gamme complète de produits permettant de répondre aux besoins des entreprises.

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