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Réforme des retraites - Quelles sont les principales recommandations du rapport DELEVOYE ?

Son rapport était attendu. Jean Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a remis ses recommandations « Pour un système universel de retraite » le 18 juillet dernier. Des recommandations qui vont servir de base à l’élaboration d’un projet de loi d’ici la fin d’année 2019, un examen par le Parlement courant 2020 et une entrée en vigueur en 2025. 


Un système universel en points
Ce nouveau système de retraite dit « universel » est destiné à remplacer les 42 régimes de retraite obligatoires actuellement en vigueur en France. Il maintient le principe de répartition : ce sont les cotisations versées par les actifs qui financent les pensions des retraités d’aujourd’hui.

La réforme instaure une retraite par points : un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points que l’on soit salarié du public ou du privé, fonctionnaire, indépendant, profession libérale ou agriculteur…  Alors qu’aujourd’hui le calcul de la retraite s’effectue sur les 25 meilleures années pour les salariés du privé ou sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires, dans le nouveau système, tous les points accumulés pendant la carrière seront convertis en pension.

Les cotisations seront identiques pour tous. Le rapport propose un taux de cotisation de 28,12 % partagé entre l’employeur (60 %) et le salarié (40 %). Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux seront prises en compte pour l’acquisition des points. 
Dans le cas des indépendants qui par définition n’ont pas d’employeurs, il est proposé un taux de cotisation de 28,12 % jusqu’à 40 000 €, puis de 12,94 % de 40 000 à 120 000 €. 

100 % des actifs seront couverts par le système universel et cumuleront des droits sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 plafonds de la Sécurité sociale (jusqu’à 120 000 € pour une année). Au-delà de 120 000 €, une cotisation déplafonnée de 2,81 % sera due qui n’ouvrira pas de nouveaux droits. 

La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps. Elle sera revalorisée en fonction de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation. 
Les pensions seront revalorisées selon l’inflation, afin de maintenir le pouvoir d’achat des retraités. 

A quel âge pourra-t-on partir à la retraite ?
Comme aujourd’hui, les actifs pourront partir à la retraite à 62 ans s’ils le souhaitent. Mais le rapport préconise la mise en place d’un système de décote/surcote afin d’inciter les assurés à travailler plus longtemps.  L’âge du taux plein, dit « âge d’équilibre » ou « âge pivot »*, serait fixé à 64 ans, alors qu’il se situe aujourd’hui entre 62 et 67 ans, en fonction de la durée travaillée. La pension ferait l’objet d’une décote de 5 % par année d’écart en dessous de 64 ans, et d’une surcote de 5 % au-dessus.

Les dispositifs « carrières longues » et « pénibilité » permettant de partir en retraite à 60 ans sont maintenus.

* A noter la déclaration du Président Macron, le 26 août dernier, indiquant sa préférence pour un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur un âge pivot et précisant que "rien n'est encore décidé". 

Solidarité, minimum retraite, droits familiaux
Des points de solidarité sont prévus pour les périodes de chômage indemnisé, de maternité, d’invalidité et de maladie. Ils auront la même valeur que les points acquis en activité et seront valorisés au moment de la retraite. 

Le minimum retraite sera revalorisé par rapport au système actuel. Il s’élèvera à 85 % du Smic net pour tous. Il est actuellement de 81 % pour les salariés et de 75 % pour les agriculteurs. 

Le rapport préconise une majoration de 5 % des points dès le 1er enfant et pour chacun des enfants.
Des points de solidarité seront également attribués aux proches aidants.

Pensions de réversion : création d’un dispositif unique
En matière de pensions de réversion, il n’existe aujourd’hui pas moins de 13 dispositifs différents, chacun avec ses propres règles. L’objectif est d’harmoniser ces différents régimes, et de créer un dispositif unique. La pension de réversion sera calculée sur le niveau de revenu du couple avant le décès de l’un des conjoints, sans conditions de ressources, et garantira au conjoint survivant un revenu de 70 % du total des pensions qui étaient perçues par le couple, à partir de 62 ans.

Comme précédemment, les pensions de réversion resteront réservées aux personnes mariées. 

Ces nouvelles règlent s’appliqueront pour les nouveaux retraités, à partir du 1er janvier 2025. Les personnes retraitées avant cette date, même si le décès de leur conjoint survient à partir de 2025, ne sont pas concernées. Rien ne change donc pour les personnes déjà retraitées ou pour celles déjà bénéficiaires d’une pension de réversion.

Rester actif à la retraite : le cumul emploi-retraite
Selon l’INSEE, un peu plus de 3 % des retraités bénéficient du dispositif de cumul emploi retraite, un chiffre qui est en progression. Dans le système actuel, si le fait d’exercer une activité professionnelle à la retraite permet d’augmenter ses revenus, cela n’a pas d’influence sur le montant de sa pension. Continuer à travailler à la retraite ne permet pas l’ouverture de nouveaux droits. Le rapport Delevoye préconise de changer cela. Les nouveaux retraités qui feront ce choix devraient donc, à terme, voir le montant de leur pension augmenter.

Une mise en œuvre très progressive
Ce nouveau système s’appliquera au plus tôt aux personnes nées à partir du 1er janvier 1963. Il garantira 100 % des droits acquis au 1er janvier 2025 : ils seront comptabilisés selon les anciennes règles puis transformés en points dans le nouveau système, à l’euro près. 

Une caisse nationale de retraite universelle sera créée dont le rôle sera de mettre en œuvre et de gérer le nouveau système. 

A ce stade, les éléments contenus dans le rapport Delevoye sont des préconisations. Il faut attendre le projet de loi en fin d’année et son adoption par le Parlement, courant 2020, pour connaître toutes les modalités de la réforme qui entrera en vigueur en 2025. Des transitions sont prévues, adaptées à chaque régime de retraite. Il faudra compter environ 15 ans à partir de la mise en œuvre de la réforme pour qu’elles soient achevées, soit en 2040.