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Bilans d'applications - Contrats non réglés (Loi Eckert)


Contrats en déshérence - Bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3 du Code des assurances - Année 2018


Dans le cadre du dispositif de prévention du phénomène de déshérence , et en application de l'article L. 132-9-3-1 §1 du Code des assurances, Audiens Santé Prévoyance publie chaque année :
  • le bilan de l'application du "dispositif AGIRA 1" permettant à toute personne de demander si elle est bénéficiaire d’une garantie décès souscrite par une personne physique dont elle apporte la preuve du décès (en contactant l'AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
  • le bilan de l'application du "dispositif AGIRA 2" imposant aux organismes assureurs  l'interrogation annuelle (via l'AGIRA) du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’informer du décès éventuel de leurs assurés.

Vous trouverez ci-dessous le bilan d'Audiens santé Prévoyance au 31 décembre 2018 :
 
Tableau-1-2018.png








Tableau-2-2018.png

(1) Contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2 - dispositif AGIRA 1) : contrats pour lesquels l'information du décès de l'assuré a été obtnue de l'organisme.assureur par l'AGIRA suite à la démarche d'une personne souhaitant vérifier si elle est bénéficiaire désignée d'un contrat souscrit par une personne décédée.

(2) Contrats pour lesquels le décès de l'assuré a été confirmé après consultation par l'assureur du fichier des personnes décédées (RNIPP) via l'AGIRA (article L.132-9-3 - dispositif AGIRA 2) : contrats pour lesquels l'information du décès est transmise par l'AGIRA et confirmé par l'assureur après obtention de l'acte de décés.