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Le Saviez-vous ? … Comprendre le projet de loi PACTE


Le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dit « PACTE » fait l’objet d’un projet de loi envisagé par le Ministre de l’Economie et des finances, avec quatre objectifs :
 
  • Faciliter la création, la transmission d’entreprises et le rebond en cas d’échec
  • Débloquer la croissance des petites et moyennes entreprises
  • Inciter les épargnants à financer l’économie réelle
  • Responsabiliser et rendre l’entreprise plus juste 

En effet, le Gouvernement a la volonté de faciliter la vie des entreprises et la croissance des PME.


I) Faciliter la création et la transmission d’entreprises et le rebond en cas d’échec

La création d’entreprise engendre des frais administratifs conséquents et demande du temps (un mois environ). Au travers de la loi PACTE, le Gouvernement met en place une plateforme « le guichet unique » pour réduire les frais et les délais. L’objectif est également de moins stigmatiser les entrepreneurs qui auraient à de nombreuses reprises été en situation d’échec en limitant le fichage par la Banque de France.


II) Favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises

La loi PACTE doit permettre de réduire, pour les petites et moyennes entreprises, les effets des franchissements de seuil d’effectifs, dont le dépassement créé de nouvelles obligations fiscales et sociales (hausse de cotisations, rédaction de règlement intérieur, etc.). Désormais, pour que les règles en découlant soient applicables, une entreprise devra avoir franchi le seuil pendant au moins cinq années consécutives. Le nombre de seuils est de plus ramené au nombre de trois (10, 50 et 250 salariés).


III) Inciter les épargnants à financer l’économie réelle

Les produits d’épargne retraite servaient notamment à financer la dette publique. Le Gouvernement veut maintenant allouer le produit d’épargne retraite au financement des entreprises, notamment les PME. Il est également prévu par la loi PACTE l’instauration d’une portabilité de l’épargne retraite. Ainsi conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel restera possible. De plus, il y aura une plus grande liberté de sortie du capital. Et enfin, la loi prévoit une harmonisation des possibilités de déduire fiscalement de l’assiette de l’Impôt sur le Revenu les versements volontaires, pour tous les produits d’épargne retraite.


IV) Responsabiliser et rendre l’entreprise plus juste

Le gouvernement souhaite encourager l’actionnariat salarié et améliorer le partage des revenus des entreprises au bénéfice des salariés en incitant les entreprises à mettre en place des accords d’intéressement et de participation. À la suite de la mise en place de ces accords, le forfait social (une cotisation patronale de 20%) sera supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés (accord d’intéressement) et pour les entreprises de moins de 50 salariés (accord de participation).