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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019



Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (ou « PLFSS 2019 ») a été validé par le Conseil constitutionnel par sa décision n°2018-776 DC du 21 décembre 2018.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre dernier.

Le Plan 100% Santé illustré par le « Reste à charge zéro » pour l’optique, l’audiologie et le dentaire (article 51) est validé (voir notre article sur le Zéro Reste à charge, dans la rubrique Zoom d’Audiens C Vous du mois de février).

Les autres mesures sociales sont également validées :
 
  • La clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article 22) ; 
  • L’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines, dont deux semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes (annexe B III) ;
  • La modification des modalités de franchissement du seuil d’assujettissement de la CSG (contribution sociale généralisée) au taux normal pour les revenus de remplacement (article 14). Désormais, le franchissement du seuil d’assujettissement devra être observé sur deux années consécutives et non plus seulement sur une seule, et concernera les revenus de remplacement, c’est-à-dire les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les allocations de chômage et avantages attachés à la cessation d'activité versés aux travailleurs privés d'emploi ;
  • La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (annexe B II) ;
  • La modification des modalités de contribution à la « cotisation subsidiaire maladie ou cotisation PUMa » (article 12), avec un taux de cotisation de 6.5%, un montant de cotisation égal au produit de l’assiette, et un abattement d’assiette plafonné à 8 PASS ;
  • L’allègement des cotisations sociales patronales pour l’assurance chômage et l’assurance maladie (pour l’ensemble des salariés relevant du régime général) (article 8) ;
  • La fusion de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé), afin de garantir un meilleur accès des personnes à une couverture complémentaire (article 52). Plus précisément :
o L’élargissement de la CMU-C aux personnes éligibles à l’ACS,
o La gratuité de la couverture jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C OU participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS,
o La prise en charge complémentaire des frais de soins sur un très large panier de soins avec un niveau de prime maîtrisé.
 
  • La modification des modalités de contrôle des URSSAF :
o Les entreprises devront conserver les pièces justificatives nécessaires au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans (facultativement sur support informatique) (article 18),
o Les sanctions pourront être modulées en cas de travail dissimulé selon la gravité de l’infraction (article 23).
 
  • La fiscalisation du « Forfait patientèle » (article 17), c’est-à-dire de la contribution due par les assureurs en activité au 31 décembre de l’année de liquidation. Plus précisément :
o Un taux fixé à 0,8% du montant des cotisations d’assurance complémentaire santé,
o Un recouvrement URSSAF concomitamment à celui de la TSA (taxe de solidarité additionnelle),
o Le produit de la contribution sera affecté à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
 
  • L’institution d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 (article 7). Cette réduction de cotisations salariales s'applique non seulement aux rémunérations versées aux salariés à temps plein au titre des heures supplémentaires, mais aussi à celles versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires. Elle s'applique également à la majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année en contrepartie de leur renonciation à des jours de repos.