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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, particularités des intermittents et des pigistes

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est une réforme qui met à contribution les employeurs.
Leur rôle se décline de la manière suivante :

  • Application du taux transmis par l'administration fiscale sur le revenu net imposable de leurs salariés.
  • Collecte de l’impôt.
  • Reversement de l’impôt via la DSN.

Cet article permet de passer en revue les points clés du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de détailler les particularités des paies des artistes et techniciens intermittents du spectacle ainsi que celles des journalistes rémunérés à la pige.

Retrouvez la webconférence de notre expert Pascal Foy sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (durée : 35 mn).


En deux mots

L’employeur calcule l’impôt dû par le salarié sur son bulletin de salaire. En principe, ce calcul se fait sur la base du salaire net imposable (déjà indiqué sur tous les bulletins de salaires) en appliquant un taux. Ce taux, qui est fourni par l’administration fiscale aux employeurs, est déterminé chaque année lors de la déclaration de revenu (le taux applicable en janvier 2019 est donc celui issu de la déclaration des revenus effectuée en mai 2018). Plusieurs options peuvent s’offrir aux salariés pour la transmission du taux (voir infra) et des spécificités peuvent exister dans le cas de contrats de travail inférieurs à deux mois. 

Date de mise en œuvre

Le PAS entrera en vigueur sur les revenus versés dès janvier 2019. Pour les employeurs, seront visés les salaires du mois de janvier ou les salaires du mois de décembre payés en janvier.
 

Contemporanéité de l’impôt sur le revenu

Actuellement, le mécanisme de l’impôt sur le revenu, qui est né en 1914, repose sur une déclaration des revenus de l’année précédente et le paiement de cet impôt l’année en cours. Il y a donc un décalage d’un an entre les revenus perçus et le paiement de l’impôt.
A partir de 2019, le prélèvement à la source (PAS) supprime ce décalage d’une année et permet à l’administration fiscale de percevoir l’impôt concomitamment à la perception des revenus. 
 

Employeurs concernés

Tout employeur devra prélever l’impôt sur le revenu à la source du salaire dès janvier 2019, quel que soit son statut juridique (association, société, entreprise individuelle, établissement public…). 
Nb : Pour les employeurs qui utilisent des dispositifs tels que GUSO, chèque emploi associatif… ce sont ces guichets qui seront en charge de calculer le prélèvement à la source.
 

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, CDDU, temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.). Les artistes et techniciens intermittents du spectacle – qui sont recrutés en CDDU – quelle que soit la durée de leur contrat de travail (d’une journée ou de trois semaines) sont concernés. La durée du contrat ou le fait qu’ils aient de multiples employeurs n’a pas d’impact sur l’obligation de mise en œuvre du PAS.
Nb : Les salaires versés à des salariés fiscalement non-résidents ne sont pas concernés par le PAS. En effet, une retenue à la source de l’impôt sur le revenu est en principe déjà opérée pour ces salariés, hormis le cas d’une convention fiscale qui indiquerait que l’impôt serait dû dans le pays d’origine.
 

Rapports entre salariés et employeurs


L’administration fiscale demeure le seul interlocuteur de l’employeur et du salarié.
Ainsi :

  • Le salarié ne renseigne pas l’employeur ; il peut s’informer auprès de l'administration fiscale.
  • L’employeur ne se fait pas communiquer de taux par son salarié ; il recevra ce taux via la un compte rendu métier de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
 

Taux applicable


Deux types de taux sont possibles : le taux personnalisé et le taux non personnalisé (dit taux neutre).

 
  • Le taux personnalisé
C’est ce taux qui est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenu annuelle effectuée par le contribuable. Il est déterminé automatiquement lors de la déclaration de revenu de chaque foyer fiscal. Il n’évolue pas sauf si le contribuable a un changement de situation en cours d’année et le signale à l’administration fiscale.

Dans le cas d’un couple, le taux personnalisé (c’est-à-dire le taux du foyer fiscal) peut être individualisé.
En effet, les couples soumis à une imposition commune peuvent demander à l'administration fiscale l’application d’un taux proportionnel aux revenus de chacun d’eux. 
 
  • Le taux non personnalisé
Le taux neutre ou taux non personnalisé est un taux qui est issu d’un barème. Ce barème est indiqué à l’article 204 H du Code Général des Impôts. Il permet à l’employeur de déterminer le taux applicable selon le salaire versé.

Le taux non personnalisé s’applique :
-    en l’absence de taux transmis par l'administration fiscale. Ce peut être le cas d’un salarié inconnu de l’administration fiscale,
-    dans le cas de salariés rattachés à un foyer fiscal,
-    sur option du contribuable. lorsque le salarié n’a pas souhaité que l’administration fiscale transmette son taux à son ou ses employeurs. 

 

Transmission du taux à l’employeur

Le principe est le suivant : le taux de PAS des salariés est transmis tous les mois à l’employeur par le biais d’un Compte Rendu Métier (CRM) issu de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois précédent. Bien sûr, aucun taux n’apparaitra pour les salariés qui ont opté pour la non transmission de leur taux à leurs employeurs.

Deux situations peuvent se présenter :
  • Le salarié est déjà en poste en 2018 : l’employeur aura reçu le taux applicable au cours du 4ème trimestre 2018 par l’intermédiaire d’un CRM de DSN (CRM de la DSN d’octobre ou de novembre). Il pourra paramétrer ce taux dans son logiciel de paie ou le transmettre à son prestataire de paie.
  • Le salarié est embauché en 2019 : l’employeur aura deux options :
1. Utilisation du barème des taux non personnalisé le premier mois et, via le compte rendu métier de la DSN de ce premier mois, aura le taux à appliquer.
2. Recherche du taux du salarié via le système Topaze.

 

Topaze : un service pour interroger la DGFIP (direction générale des finances publiques) afin de connaitre le taux d’un futur salarié

Dans les cas où l'employeur va embaucher un salarié qu’il ne connait pas, il peut utiliser le nouveau service d'appel de taux réactif, appelé Topaze, dont l'ouverture est prévue pour décembre 2018. Ce service, géré par Net-entreprises, est mis en place pour permettre aux employeurs de récupérer le taux personnalisé du bénéficiaire de revenus avant le premier versement de salaire. Il sera accessible soit sur le compte personnel net-entreprises de l’employeur. L’employeur recevra alors un CRM en retour, incluant le taux applicable à ce salarié qu’il pourra appliquer sur son premier bulletin de paie.
 

Durée de validité du taux

Le taux du PAS des salariés est calculé lors de la déclaration de revenu au mois de mai de chaque année. Cependant, des corrections peuvent être apportées par les contribuables. Le taux peut donc changer durant l’année.
Le taux transmis via les CRM des DSN a une durée de validité de deux mois.
  • Vous avez un salarié permanent : le taux à utiliser (sous réserve que le salarié ait accepté la transmission de son taux par l’administration fiscale) est celui indiqué chaque mois dans le CRM de la DSN. Le taux appliqué est donc systématiquement le dernier transmis par la DGFIP.
  • Vous embauchez un salarié en CDD d’un mois en janvier : vous décidez d’appliquer le barème du taux non personnalisé sans solliciter Topaze, le taux du PAS vous sera remonté en février, dans le CRM de la DSN de janvier. Si vous recrutez à nouveau ce salarié en mai, vous ne pouvez utiliser le taux qui vous a été retournée dans ce CRM car la durée de validité est dépassée. Vous devez, à nouveau, appliquer le barème des taux non personnalisés ou solliciter Topaze.
 

Salariés embauchés sur des durées inférieures à deux mois

Dans la situation ou l’employeur ne connait pas le taux personnalisé du salarié, il doit utiliser le barème des taux non personnalisés. Mais une règle spécifique existe pour les salariés dont le contrat de travail est inférieur à deux mois. Dans ce cas la base de prélèvement (le net imposable) est diminuée de 50% du SMIC mensuel imposable (615 € en 2018).
 

Artistes et techniciens intermittents du spectacle

Les “intermittents du spectacle” sont des salariés recrutés en CDD. Le PAS s’appliquera donc pour eux dès le versement des salaires de janvier 2019. Ils peuvent être dans plusieurs situations : 
 

L’employeur connait leur taux

L’employeur ne connait pas leur taux

Application du taux personnalisé sur le net imposable

Utilisation du barème du taux non personnalisé

Le contrat est d’une durée inférieure à 2 mois

Le contrat est d’une durée de 2 mois ou plus

La base de prélèvement  (le net imposable) est diminuée de 50% du SMIC mensuel imposable (615% en 2018)

La base de prélèvement est le net imposable


 

Journaliste rémunéré à la pige

Les journalistes rémunérés à la pige peuvent être en CDI ou en CDD.
 

CDI

CDD

Application du taux reçu au cours du 4ème trimestre 2018 par l’intermédiaire d’un CRM de DSN (CRM de la DSN d’octobre ou de novembre).

 

Base de prélèvement : le net imposable

 

En l’absence de taux : application du barème des taux non personnalisés.

 

Base de prélèvement : le net imposable

 

Contrat inférieur à 2 mois

Contrat de 2 mois ou plus

En l’absence de taux : application du barème des taux non personnalisés.

 

Base de prélèvement : le net imposable diminué de 50% du SMIC mensuel imposable (615 € en 2018).

En l’absence de taux : application du barème des taux non personnalisés.

 

Base de prélèvement : le net imposable

 


 

Déclaration et paiement du PAS

L’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires est déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN). Les logiciels de paies seront adaptés afin que la DSN puisse véhiculer le prélèvement. 
Le paiement du PAS via la DSN ne pourra se faire qu’au travers d’un prélèvement SEPA.
 

Bulletin de salaire

Le bulletin de salaire devient, dès 2019, un document clé du prélèvement à la source. Des nouvelles mentions  devront apparaitre sur celui-ci (article R.3243-1 du Code du travail) :
-    Le net à payer avant PAS
-    Le taux du PAS
-    Assiette du PAS
-    Le montant du PAS
-    Le net à payer avant PAS
 

FAQ


Que se passe-t-il si, en tant qu’employeur, je fais une erreur sur le taux d’un salarié ?
La détermination du taux incombe à l’administration fiscale. Le taux applicable est transmis via la DSN, le risque d’erreur est donc très faible. Si malgré tout le taux appliqué n’est pas le bon, l’employeur sera responsable comme il l’est aujourd’hui pour les cotisations sociales précomptées sur les bulletins de salaire.
Si l’employeur est défaillant dans le reversement de l’impôt précompté, l’administration fiscale utilisera les prérogatives classiques à leur encontre, mais ne se retournera pas vers le salarié car le prélèvement de son impôt a déjà été effectué. 

J’ai un salarié qui n’a jamais fait de déclaration de revenu. Quel sera son taux ?
Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux issu du barème de taux non personnalisé.

J’embauche un artiste pour un cachet sur une seule date. Y aura-t-il un prélèvement à la source ?
Oui. La durée du contrat n’est pas un critère permettant l’exonération du PAS.

Puis-je demander son taux à l’artiste que j’embauche car c’est un intermittent du spectacle et non permanent ?
Non. L’interlocuteur de l’employeur est l’administration fiscale. 

Je paie une pige de 250 € à un journaliste. Selon le barème de taux non personnalisé, ce montant génère un taux à 0%. Donc aucune retenue n’est faite. Est-ce exact ?
Pas forcément :
-    Si vous connaissez le taux de votre salarié, vous devez appliquer ce taux, peu importe le montant du salaire.
-    Si vous ne connaissez pas le taux du salarié, alors, en effet, l’application du barème de taux non personnalisé au regard du montant de ce salaire fait qu’aucune retenue n’est faite.
 

Illustration

Un bulletin de paie de février 2018 (avec les taux de février 2018) mais imaginant l’application de la retenue à la source (taux personnalisé de 12% pris pour exemple)

> Consulter le Bulletin de paie