I - Conditions Générales d'Utilisation
Ces conditions pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme située https://app.powerbi.com/ (dénommés « Le Service ») et de définir les conditions d’accès et d’usage par « l'Utilisateur ».Les présentes CGU sont accessibles sur le Service à la rubrique "Conditions générales d'utilisation".
Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lors de l'inscription sur le Service via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité. »
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Service.
Article 2 : Mentions légales
Le Service est opéré par la société Onepoint SAS et édité par la société Microsoft, sous la commande du Groupe Audiens, association régie par la loi de 1901, immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 448 323 758, dont le siège social se situe 74 rue Jean Bleuzen - 92170 Vanves.Le Directeur de la publication est Frédéric Olivennes, groupe Audiens.
L'hébergeur du Service est Microsoft.
Article 3 : Définition
Dans le cadre des présentes, il est acquis les définitions des termes essentiels tels que ci-après exprimés s’opposent à tout Utilisateur.Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Service (les services proposés par la plateforme).
Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du Service .
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il s’inscrit par Onepoint sur le Service et est identifié sur le Service.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Service :
- L’identifiant est composé par l’adresse électronique de l’Utilisateur (email).
- Le mot de passe est généré par le Service puis librement modifié par l’Utilisateur. Il est confidentiel.
Article 4 : Accès au Service
L’utilisation du Service vise à mettre à disposition des Utilisateurs des données statistiques relatives aux effets de la crise sanitaire et à la reprise économique sur l’emploi dans la culture.Le Service est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur membre ayant un accès à Internet. Il permet un accès gratuit aux services suivants :
- La création d'un espace personnel.
- La consultation d’un tableau de bord statistique interactif en ligne.
- L’exportation de données statistiques agrégées.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace personnel.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son email et de son mot de passe qu'il définit lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : datalab@audiens.org. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des CGU, le Service aura la possibilité de suspendre voire de clôturer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur, après expiration du délai de conservation applicable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Service ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Service. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Service par messagerie électronique à l’adresse datalab@audiens.org.
Article 5 : Données personnelles
L’éditeur, soucieux de respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD, et Loi Informatique et Libertés) s’engage à collecter et traiter les données personnelles de l’Utilisateur de façon loyale et transparente.L’éditeur recueille des données à caractère personnel :
- Dans le cadre de la gestion du Service.
- Et pour la gestion des espaces personnalisés.
Ces informations ne sont recueillies par l’éditeur qu'à la suite de leur communication volontaire par l’Utilisateur. Elles sont susceptibles d’être transmises à l’hébergeur du présent Service.
L'Utilisateur peut accéder à la politique de confidentialité de l’éditeur sur la page Politique de Confidentialité.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Service font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque Audiens est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Service pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Service dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Service constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.Article 7 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le Service sont réputées fiables mais le Service ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Service ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Service ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Service .L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son email et de son mot de passe. Le Service décline toute responsabilité. Le Service ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Service. La responsabilité du Service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Article 8 : Liens hypertextes
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Article 10 : Utilisation des données statistiques par l'Utilisateur
Le Service permet à ses membres d’exporter des données statistiques agrégées. L’éditeur demeure seul propriétaire de ces informations.L'Utilisateur s'engage à :
- Communiquer les informations exportées en mentionnant systématiquement l’éditeur.
- Faire apparaître le logo d’Audiens dans toute étude réutilisant ces informations.
- Ne pas exploiter ces informations à des fins commerciales, quel que soit le support.
Article 11 : Durée - Evolution du Contrat
La durée des présentes est indéterminée. Les présentes produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur, à compter de la première utilisation du service jusqu’à la cessation de l’accès au Service. Le Service se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes.