Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d’Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la distribution des aides et la gestion prêts accordés aux salariés.

La participation doit être versée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Elle correspond actuellement à 0,45 % du montant total des salaires bruts payés au cours de l'année précédente.
Pour contacter Astria 01 57 77 50 00 ou www.astria.com

AGFF

AGIRC

APEC

Arrco

Assiette de cotisations

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.

Assiette de la sécurité sociale

Ensemble des sommes (salaires, gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, avantages en nature et en argent perçus par le salarié en contrepartie ou à l'occasion d'un travail) prises en compte pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale. L’assiette peut varier selon la nature des cotisations.

Assurance vie

Assurance de personnes garantissant le versement d'une certaine somme d'argent (sous forme de capital ou de rente) lorsque survient un événement lié à la personne assurée (décès, accident, maladie...). L’assurance vie est un produit financier.

Audiens Retraite Arrco et Audiens Retraite Agirc

Audiens Retraite Arrco ex IRPS (Institution de retraite de la presse et du spectacle) et Audiens Retraite Agirc exIRCPS (Institution pour la retraite des cadres de la presse et du spectacle) gèrent respectivement les retraites Arrco et Agirc. Créées par Audiens, elles ont pour fonction de percevoir les cotisations de tous les adhérents du groupe en retraite et de verser leur pension aux retraités.

Ayants droit

Personnes qui, du fait de leurs liens avec un assuré (conjoint, enfants…), sont couvertes par les garanties souscrites par ce dernier, par exemple dans le cadre d’un contrat prévoyance.

Cadres (Articles 4 et 4bis)

La définition d’un cadre relevant du régime de l’Agirc est donnée par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. 
Lien vers convention de 1947 

Caisse de retraite complémentaire

Capitalisation (retraite par)

Mode de financement des retraites qui repose sur l’accumulation d’un capital par le futur retraité, sous forme d’épargne. Les cotisations de l'assuré alimentent un compte d'épargne retraite ou des fonds de pension investis en actifs financiers ou immobiliers. Les sommes épargnées sont reversées à l’assuré sous forme de capital ou de rente lorsqu’il prend sa retraite.

Dans un système d'épargne retraite, la retraite par capitalisation complète les régimes de retraite par répartition. En 2003, la loi de réforme des retraites a renforcé et facilité les possibilités de retraite par capitalisation. Elle a notamment ouvert à tous l’épargne retraite (auparavant réservée à quelques catégories de personnes) et mis en place une incitation fiscale.

Carte de tiers payant

La carte de tiers payant sert à bénéficier du tiers-payant en pharmacie. Elle permet d’obtenir les médicaments prescrits par le médecin et pris en charge par la Sécurité sociale sans avancer d'argent. Le pharmacien est directement payé par la caisse primaire d’assurance maladie et la complémentaire santé de l’assuré.
La carte de tiers-payant est aussi valable chez la grande majorité des opticiens, radiologues et laboratoires d'analyse. Elle permet également la dispense d'avance de frais dans la quasi-totalité des établissements hospitaliers.

CET

La contribution exceptionnelle et temporaire est versée au régime Agirc et n'ouvre pas de droits pour les salariés. Elle est destinée à compenser la suppression des cotisations forfaitaires.

Chômage

Période de privation involontaire d'emploi, indemnisé par Pôle emploi. Des points de retraite complémentaire sont attribués pour chaque jour indemnisé si le chômage fait suite à un emploi validable par les régimes AGIRC et/ou ARRCO.

Cicas

Centres d’information conseil et accueil des salariés. Mis en place par l'Arrco et habilités à constituer des dossiers Agirc, ils ont pour but de vous accompagner dans vos démarches concernant la retraite complémentaire.

Coordonnées téléphoniques des CICAS
0820 200 075 pour la région Nord Ouest
0820 200 246 pour la région Sud Ouest
0820 200 014 pour la région Sud Est
0820 200 015 pour la région Nord Est
0820 200 701 pour la région Ile de France / Centre
N°indigo : coût de l'appel 0,09 €/minute

Clause bénéficiaire

Clause du contrat de prévoyance indiquant quelle personne bénéficie des garanties souscrites, au titre d'assuré ou d'ayant droit.
La clause normale stipule que le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur non divorcé ni séparé de corps judiciairement. A défaut, ce sont ses descendants légitimes, reconnus ou adoptifs, et à défaut ses héritiers légaux, à parts égales.
Si le souscripteur du contrat désire que le capital garanti ne soit pas attribué selon cette clause, il doit désigner par écrit le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut ensuite révoquer à tout moment la désignation de ce ou ces bénéficiaires.

Compte de points

Vos points de retraite sont conservés sur un compte ouvert au moment de votre première inscription dans une caisse de retraite. Ils sont conservés quels que soient les changements que vous pouvez rencontrer au cours de votre carrière.

Tous vos points sont conservés quels que soient les changements de votre situation professionnelle. Pour connaître votre nombre de points, il suffit de consulter votre Relevé Actualisé de Points ou votre Relevé de Situation Individuelle.

Contrat responsable

Le contrat solidaire et responsable respecte des règles d’assurance et remboursements définis par l’Etat, par exemple : absence de questionnaire médical à l’adhésion, respect du parcours de soins, prise en charge de 2 actes de prévention et de remboursements minimums …

Date d'effet

Date à laquelle un contrat débute, c'est-à-dire entre en vigueur et commence à produire ses effets. Point de départ des droits à la retraite.

Décote

Minoration du montant de la pension de retraite de toute personne qui fait valoir ses droits à la retraite avant d’avoir atteint la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.

Défiscalisation

Diminution ou suppression de la charge fiscale obtenue grâce à des dispositions légales. L’allègement ou la suppression de l’impôt peut se faire par le biais :

• d’avantages fiscaux (économie d'impôt due au fait que la règle fiscale normalement applicable comporte des exceptions, par exemple dans le cas d’une réduction ou d’une exonération d'impôt au titre de certains placements ou au profit de certaines personnes)
• de placements défiscalisés, qui échappent à un ou plusieurs impôts (par exemple les revenus et plus-values du PEA sont exonérés d’impôts sur le revenu sous réserve que l'épargne investie soit conservée pendant 5 ans).
• de mécanismes défiscalisants, qui peuvent ouvrir droit à une imposition allégée (par exemple certaines donations)

Délai de carence

Période pendant laquelle une personne ne reçoit pas d’indemnités (allocations de chômage ou remboursements de frais de santé par exemple).

Dépassement d'honoraires

Supplément demandé par un praticien au-delà du tarif de convention.

Droit à l'information des actifs

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 20 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l’information individuelle des actifs sur leurs futures retraites et sur les droits déjà constitués.
Ce droit présente un caractère systématique et périodique. Il est mis en œuvre, progressivement à partir de 2007,  par l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires coordonnés au sein d’un groupement d’intérêt public, le GIP Info retraite.
A partir de 35 ans et tous les 5 ans, les actifs recevront un Relevé de Situation Individuelle, panorama des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. A partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite, ils recevront une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité.

EIG

Estimation du montant global de la retraite et du montant de chacune des pensions auxquelles le destinataire est susceptible d'avoir droit. Ce document est envoyé, gratuitement, aux actifs d’au moins 55 ans ; tous les cinq ans jusqu’à leur retraite. Ce document complète le relevé de situation individuelle. Les premiers envois ont été effectués en octobre 2007 à destination des actifs nés en 1949.
Ce document est défini par l’article 10 de la loi du 20 août 2003 portant réforme des retraites, dans le cadre du droit à l’information des actifs.
Se reporter à droit à l'information des actifs.

EIR

L' Entretien Information Retraite est ouvert aux assurés de plus de 45 ans. Il peut se dérouler en face-à-face ou, à la demande de l'assuré ou du régime par téléphone ou, avec l'accord du régime ou de l'assuré, par tout moyen de communication électronique.
Il est structuré en trois phases : la demande d’entretien et de consolidation, la phase de consolidation et l’entretien

Fonds en euros

Catégorie de fonds de placement qui permet un investissement sans risque en capital et bénéficie d'un rendement lié au taux du marché obligataire.

Forfait Journalier Hospitalier

Participation forfaitaire aux frais d'hébergement (18€/jour) à la charge de toute personne hospitalisée. Pour en savoir plus consultez le site www.ameli.fr 

Frais réels

Total des dépenses que vous engagez.

Frais sur versements

Frais de gestion à acquitter sur les versements effectués sur un produit d’épargne.

Garantie Minimale de Points (GMP)

Tranche minimale de salaire sur laquelle les cotisations de retraite complémentaire AGIRC sont prélevées. La GMP (garantie minimale de points) concerne :

• les cadres dont le salaire est inférieur au plafond de sécurité sociale
• les cadres dont le salaire est compris entre ce plafond et la limite de la GMP.

Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC peuvent donc être prélevées sur un salaire fictif.

Grille Aggir (autonomie gérontologie groupe iso-ressources)

Grille nationale permettant d'évaluer le degré de perte d’autonomie d’une personne âgée dépendante, en fonction des ressources nécessaires à sa prise en charge. Cette grille a été élaborée en 1997 par des médecins de la Sécurité sociale et de la Société française de gérontologie et par des informaticiens. Elle est utilisée notamment par les conseils généraux pour l'attribution de l’Allocation d’aide personnalisée (Apa) et par certains assureurs dans le cadre de l'assurance dépendance.

Groupe de protection sociale

Il s'agit d'un ensemble structuré de personnes morales, créé, piloté et contrôlé par les Partenaires sociaux les organismes personnes morales constituant le Groupe de protection sociale mettent en œuvre notamment des régimes obligatoires et généralisés de retraite complémentaire ainsi que des couvertures de protection sociale complémentaire collectives ou individuelles. Ils ont entre eux des liens étroits et durables. + d'infos 

Indemnités journalières

Sommes versées par la Sécurité sociale à un salarié en arrêt de travail pour compenser sa perte de rémunération. En règle générale, ces indemnités sont égales à la moitié du salaire.

Invalidité absolue et définitive (IAD)

Selon les critères de la Sécurité sociale, personne qu’un accident ou une maladie ont rendue absolument incapable d'exercer une profession et qui est dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’IAD correspond à une reconnaissance du caractère irréversible de l’état d’invalidité de 3ème catégorie.

Liquidation (des droits/de la retraite)

Calcul permettant le paiement de la somme due au titre de la retraite. La demande de liquidation est l’acte par lequel une personne fait valoir ses droits à la retraite, c'est-à-dire déclare à la Sécurité sociale vouloir prendre sa retraite.

Majorations familiales

Majoration pour enfants à charge ou élevés, accordées par les régimes Agirc et Arrco sous certaines conditions, au retraité ou à son ayant-droit.

Maladie (période de)

Période d'arrêt de travail durant laquelle l'assuré social perçoit des indemnités journalières de l'Assurance maladie. Si elle succède à une période validable dans les régimes AGIRC et/ou ARRCO et que sa durée est supérieure à 60 jours consécutifs, elle peut ouvrir droit à des points de retraite complémentaire.

Maternité (période de)

Période d'arrêt de travail qui précède et/ou qui suit l'accouchement.
Pendant la période d'indemnisation par l'assurance maternité, dans la mesure ou cette période est supérieure à 60 jours consécutifs, la salariée obtient des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations.

NOEMIE

Nom donné au système de transmission d’informations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les institutions gérant une complémentaire santé (par exemple les mutuelles). La caisse qui effectue un remboursement envoie directement les données informatiques à la complémentaire santé de l’assuré. Ce dernier est ainsi dispensé de l'envoi des décomptes "papier". Ce système fait disparaître les risques de retard de réception liés à l'acheminement du courrier et permet un remboursement plus rapide.

Obligations

Part d'un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.

Obligatoire

Partenaires sociaux

Désigne les agents économiques qui participent à des négociations d'ordre social. Ils sont constitués des représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.
Les "partenaires sociaux" sont responsables de la gestion de certains organismes paritaires comme les régimes de retraites complémentaires. Ils peuvent conclure des accords collectifs de retraite ou de prévoyance.

Plafond de la Sécurité Sociale

Montant maximum de rémunérations fixé par la Sécurité sociale servant notamment à calculer les cotisations, les plafonds de ressources pour l’obtention d’aides, etc.

Points de retraite

Unité de compte utilisée notamment par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Chaque année les cotisations donnent droit à un certain nombre de points, calculé en fonction du prix du point ou salaire de référence. Ils sont conservés sur un compte tout au long de la carrière. Le moment venu, multipliés par la valeur du point, ils détermineront le montant de la retraite.

Produits financiers

Produits de placement permettant de se constituer une épargne en investissant des sommes qui rapportent des intérêts.

Régime par répartition

Fondé sur une logique de solidarité entre générations et entre professions, le régime fonctionne selon le mécanisme de la répartition, c'est-à-dire que les cotisations des actifs servent à verser une pension à ceux n'ont plus l'âge de travailler.

Répartition (retraite par)

Système de retraite en vigueur en France, assurant la solidarité entre les générations. Les cotisations vieillesse des actifs financent les pensions des retraités. Les cotisants accumulent uniquement des droits à retraite qui seront liquidés une fois qu'ils réuniront les conditions d'ancienneté et d'âge de départ à la retraite requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce système est particulièrement sensible au ratio démographique entre les actifs et les inactifs. Son équilibre étant menacé dans notre pays en raison du vieillissement de la population et de l’allongement de la durée de vie, une loi de réforme des retraites a été votée en 2003. Elle encourage en particulier la constitution d’une retraite par capitalisation en complément des régimes de retraite par répartition.

Relevé Actualisé de Points (RAP)

Le Relevé Actualisé de Points est un récapitulatif de vos points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO acquis tout au long de votre carrière.
Seuls les points acquis auprès des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans lesquelles vous avez cotisé, sont indiqués.

Relevé Individuel de Situation (RIS)

C’est une synthèse détaillée période par période des droits retraite connus de vos différents régimes d'affiliation exprimés en trimestre pour les régimes de base et en points pour les régimes complémentaires tels l'Agirc et l'Arrco.

Rente (viagère)

Modalité de sortie de certains placements (Perp, contrat article 83…) qui permet au souscripteur de récupérer son épargne sous forme d'un revenu garanti et régulier, versé de son départ à la retraite jusqu’à la fin de ses jours.

Rente éducation

Rente versée en cas de décès de l’assuré à chacun des enfants fiscalement à charge (jusqu'à l'âge de 26 ans et sous certaines conditions). Elle est calculée en pourcentage du salaire.

Rente de conjoint

Revenu garanti et régulier versé au conjoint d’un assuré décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour compenser la perte de revenu causée par le décès.

Rente temporaire

Modalité de sortie de certains placements qui permet au souscripteur de récupérer son épargne sous forme d'un revenu garanti et régulier versé pendant une période préalablement définie par contrat. La rente temporaire cesse donc d'être versée à une date donnée. Il en existe deux catégories :

• la rente temporaire limitée viagèrement : elle cesse d’être versée avant la date définie par contrat si le bénéficiaire décède entre temps.
• la rente certaine : elle se poursuit jusqu'au terme prévu même si le bénéficiaire décède entre temps (dans ce cas, elle est versée à ses ayants droit.)

Retraite directe

Retraite versée à un assuré au titre de sa carrière professionnelle.

Retraite progressive

Disposition permettant à une personne remplissant les conditions pour toucher une retraite à taux plein, de poursuivre une activité réduite tout en demandant la liquidation de sa pension vieillesse.

Réversion

En cas de décès d’un assuré social ou d’un retraité, pourcentage de la pension de retraite qu’il aurait touché ou qu’il touchait, versé à son conjoint, à son ex-conjoint ou à ses orphelins (sous certaines conditions).

Risque décès

La survenance du décès est couverte par une garantie souscrite dans le cadre du contrat de prévoyance. On parle aussi de risque incapacité-invalidité. Le risque décès peut être couvert par une ou plusieurs des garanties suivantes : versement d’un capital aux bénéficiaires désignés par le salarié, versement d’une rente éducation aux enfants à charge ou au conjoint survivant.

Salaire de référence

Ou prix d’un point de retraite Agirc ou Arrco. 
Depuis 2004, sa valeur évolue, chaque année, en fonction de l’augmentation du salaire annuel moyen de l’ensemble des cotisants des régimes Agirc et Arrco.

Soins hors nomenclature

Soins reconnus et ne donnant lieu à aucun remboursement par la Sécurité Sociale.

Surcote

Tarif de convention

Tarif résultant des conventions passées entre les professionnels de santé et la Sécurité sociale. Il sert de base aux remboursements qu’elle effectue à travers les caisses d’assurance maladie.

Tarif de responsabilité

Expression désignant le coût des prestations et médicaments dont le montant est pris en charge au titre d'un régime de Sécurité sociale. Le tarif qui sert de base au remboursement des actes des professionnels de santé est fixé par convention entre les organisations représentant les professions concernées et les Caisses nationales d'assurance maladie. Les actes de biologie et les examens de laboratoire font l’objet d’accords similaires. En ce qui concerne les médicaments, des décrets déterminent leur coût, les conditions de leur délivrance et le taux de leur remboursement par les organismes sociaux.

Taux d'appel

Le taux d'appel des cotisations (ou pourcentage d'appel) permet de déterminer les cotisations à verser (ou cotisations appelées).
Il a été créé pour permettre l'équilibre du régime de retraite.
Il est fixé par les Partenaires sociaux en fonction du taux contractuel de cotisation.
Par exemple, pour les caisses ARRCO, le taux d'appel est fixé à 125 %.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation désigne le taux appliqué à l'assiette de cotisations pour le calcul des cotisations retraite.

Taux plein (retraite à)

Terme concernant le régime de base de la retraite et désignant le montant maximal de la pension versée à un assuré. Elle correspond à 50% du salaire annuel moyen, calculé à partir d’un nombre d’années de référence (ce nombre était auparavant de 10 années et sera progressivement porté aux 25 meilleures années en 2008). Elle est attribuée sous certaines conditions.

Télérèglement

Transmission à une banque d'un ordre de paiement pour un organisme désigné. Chaque trimestre, un nouvel ordre est donné pour le règlement, il déclenche un prélèvement à la date limite de paiement.

Ticket modérateur

Part des dépenses de santé restant à la charge d'un assuré social après remboursement de l'Assurance maladie, dans le cadre du tarif de responsabilité.

Tiers payant pharmacie 

Système valable partout en France, qui permet à un assuré, pour tout médicament prescrit et remboursable, de ne régler que la part du tarif non prise en charge par la Sécurité sociale (et éventuellement par sa complémentaire santé). L’assuré présente au pharmacien sa carte Vitale ou une carte à puce remise par sa mutuelle. La carte contient un numéro de télétransmission qui permet au professionnel de santé d’adresser directement la facture, par voie informatique, au centre de Sécurité sociale et à la mutuelle de l’assuré. Ceux-ci règlent directement auprès de la pharmacie la part des frais médicaux qu'ils prennent en charge.

Traitement ou rémunération de base

Somme correspondant aux 12 derniers mois de salaire brut.

Tranche C

Partie du salaire comprise, dans le régime Agirc, entre 4 fois le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois ce plafond.

Tranche de salaire

Le salaire est fractionné en tranches. Elles sont calculées en fonction du plafond de la Sécurité sociale.

Travailleur handicapé

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Travailleur non salarié (TNS)

Régime de protection sociale des dirigeants d’entreprise qui ne sont pas salariés. La loi Madelin du 13 février 1994 a institué une déduction fiscale pour les professions non salariées non agricoles (artisans par exemple). Il s’agit de la possibilité de déduire du revenu imposable certaines cotisations afférentes aux risques de prévoyance, maladie, retraite, maternité et chômage.

Valeur de points

Exprimée en euros. Multipliée par le nombre de points accumulés par chaque salarié, permet de calculer le montant de sa retraite brute.
Elle est revalorisée, chaque année au 1er avril, par les partenaires sociaux en fonction des prix (hors tabac).