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Tout savoir sur le contrat complémentaire santé collectif

La complémentaire santé collective intervient en complément des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer un contrat de frais de soins de santé à leurs salariés.

Quel coût pour l’entreprise ?

L’employeur est tenu de financer au moins la moitié de la cotisation de la couverture santé. Il est à noter que les cotisations versées dans le cadre d’un régime frais de santé collectif à adhésion obligatoire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux : les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et déductibles du bénéfice imposable, dans la limite de certains seuils.*

Parallèlement, ces contributions patronales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés en tant que charges de personnel. 

* Article L.242-1 alinéa 6 à 8 du Code de la Sécurité sociale.

Comment mettre en place un contrat collectif ?

  • Par la négociation d’un accord collectif dans les conditions du droit du travail.
  • Par référendum, à partir d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ratifié par la majorité du personnel.
  • Par décision unilatérale de l’employeur.

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La complémentaire santé collective intervient en complément des remboursements de l’Assurance maladie obligatoire. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer un contrat de frais de soins de santé à leurs salariés.