La retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2019
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. Anticipez le paramétrage de la paye de votre entreprise.
L'Agirc et l'Arrco fusionnent
Anticipez le paramétrage de la paye de votre entreprise.
Découvrez les textes de référence :
> Accord national interprofessionnel du 30 octobre 2015.
> Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Le nouveau système de cotisation standard
Deux tranches de salaire
- Tranche 1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale.
- Tranche 2 : comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.
Deux nouveaux taux de cotisations
- Tranche 1 : 6,2% (taux contractuel) appelé à 127 % soit 7,87%.
- Tranche 2 : 17% (taux contractuel) appelé à 127% soit 21,59%.
La répartition des cotisations est de 60/40
- 60% part employeur.
- 40% part salariale.
> Si l’entreprise avait adopté des taux de cotisations supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.
> Seuls les taux contractuels sont générateurs de droit. Le surcroît de cotisations résultant de l’application du taux d’appel contribue à l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire.
> La répartition 60/40 s'applique sauf dispositions dérogatoires prévues par convention de branche ou accords d'entreprise.
Les cotisations AGFF, GMP et CET « Contribution Exceptionnelle et Temporaire »
Ces cotisations ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31 décembre 2018.
Les points acquis au titre de la GMP (garantie minimale de points) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
Deux nouvelles contributions
Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
- CEG :
- 2,15% sur la tranche 1.
- 2,70% sur la tranche 2.
- CET :
- 0,35% du salaire sur la tranche 1 + tranche 2 pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.
Les taux à compter de 2019
Les droits des salariés
La fusion des régimes Agirc-Arrco apporte simplicité et lisibilité aux bénéficiaires : un seul compte de points et une seule liquidation de retraite pour les salariés.
1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco
Seuls les points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco selon une formule qui garantit une stricte équivalence des droits.
Le coefficient de conversion est de : valeur du point Agirc/valeur du point Arrco = 0,347798289
Comme indiqué précédemment les points acquis au titre de la GMP sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.
Bon à savoir :
> La définition de cadre, au sens de la CCN du 14 mars 1947, n’est plus gérée par le nouveau régime de retraite complémentaire.
Le statut de cadre est défini par les CCN de chaque branche professionnelle.
Dans la DSN, l’entreprise devra continuer à déclarer les cadres qu’elle emploie et acquitter les cotisations Apec.
> L’obligation de cotiser au titre du 1,50% TA pour la prévoyance des cadres est également maintenu.
Pour vous aider à communiquer
> Cliquez ici pour télécharger le document d'informations qui est à communiquer à vos salariés.