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Vos accords conventionnels

Si votre entreprise relève d’une convention collective nationale instaurant une couverture de prévoyance et/ou de santé obligatoire, vous devez appliquer le régime conventionnel.

Sélectionnez votre accord conventionnel

Information utile : Couverture obligatoire des cadres

La convention collective de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 instaure une obligation envers les employeurs de salariés cadres :

« Les employeurs s'engagent à verser, pour (les salariés cadre), une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. (…) Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. (…) »

Dès l’embauche d’un salarié cadre, votre entreprise doit souscrire un contrat de prévoyance comportant le versement de cette cotisation minimale.

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